1126 BULLETIN OFFICIEL N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018)
renouvellement, un montant équivalent à cinq pourcent (5%) du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l’exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l’ordre de recette.
Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l’application de pénalités calculée selon la législation applicable au recouvrement des créances publiques.
Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l’autorisation, sans que la société puisse prétendre à aucune indemnité.
1.6) La cessibilité de l’autorisation
En vertu de l’article 42 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, l’autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, dans les conditions et selon les formes édictées par l’article 42 précité.
Est considérée comme cession de l’autorisation le changement de l’actionnariat de la société entraînant le changement de son contrôle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur s’y rapportant.
1.7) Dispositions particulières
1° Protection des utilisateurs
La société est tenue de mettre à la disposition des clients du Service des systèmes d’accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.
2° Changement de siège social
La société informe, sans délai, la Haute Autorité de tout changement intervenu sur l’adresse de son siège social. Toute notification effectuée par la Haute Autorité à la société est réputée valablement faite à la dernière adresse communiquée.
La société notifie à la Haute Autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l’inscription modificative s’y rapportant effectuée sur son registre de commerce.
2) Décide de notifier la présente décision à la société « IFLIX MAGHREB SARL », à l’autorité gouvernementale chargée de la communication et de la publier au Bulletin officiel.
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 5 joumada I 1439 (23 janvier 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat,
Pour le Conseil Supérieur
de la Communication Audiovisuelle,
La présidente,
AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6663 du 22 rejeb 1439 (9 avril 2018).