1162 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018)
b) Pour les personnes morales :
- une copie des statuts ;
- une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
- une copie des documents désignant la personne habilitée à agir en leur nom ;
- Copie de tout document permettant d'identifier la personne habilitée à agir en leur nom ;
3. Copies des attestations et documents justifiant les exportations réalisées ;
4. Pour les produits valorisés, copie du certificat d'origine justifiant qu'ils sont originaires du Maroc délivrés par les autorités compétentes conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
ART. 5. – La demande de subvention doit être déposée dans un délai n'excédant pas douze (12) mois à compter de la date de l'exportation du produit concerné.
Ce délai peut être prolongé une seule fois d'un délai additionnel d'une durée de six (6) mois dans l'un des cas suivants :
1. si le postulant en fait la demande, par écrit, avant l'expiration du délai de 12 (douze) mois ;
2. en cas de survenance, au cours du délai de 12 (douze) mois précité, d'un évènement de force majeure ou de difficultés dans la constitution du dossier de demande de subvention dûment justifiés.
ART. 6. – Pour l'instruction du dossier de demande de subvention, les services compétents procèdent à l'étude des documents du dossier. A l'issue de cette instruction, le service compétent prévu à l'article 4 ci-dessus délivre au postulant :
1. une lettre l'informant de l'acceptation de la demande et mentionnant le montant de la subvention qui lui est accordée ; ou,
2. une « note d'observations » lui indiquant les non conformités et/ou les insuffisances constatées dans les documents du dossier de demande de subvention. Dans ce cas, le postulant doit satisfaire lesdites observations, dans les délais fixés par l'instruction conjointe prévue à l'article 8 ci-dessous et rappelés dans la même note.
ART. 7. – Le dossier de demande de subvention est rejeté dans les cas suivants :
1. si l'objet de l'exportation, ou sa destination, le cas échéant, ne correspond pas aux dispositions du présent arrêté ;
2. si l'un des documents visés aux 2), 3) ou 4) de l'article 4 ci-dessus n'est pas fourni ou n'est pas conforme.
A cet effet, une lettre de rejet motivé est délivrée au postulant.
ART. 8. – Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, fixe pour chaque catégorie de produits exportés, les modalités d'instruction des dossiers de demande de subvention.
ART. 9. – L'aide financière de l'Etat accordée au titre du présent arrêté conjoint est distribuée conformément aux dispositions du décret n° 2-85-891 susvisé.
ART. 10. – L'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3283-10 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) fixant les conditions et modalités d'octroi de l'aide financière de l'Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles, tel qu'il a été modifié et complété, est abrogé.
Toutefois, les demandes de l'aide financière de l'Etat pour les exportations déposées avant la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » demeurent régies par les dispositions de l'arrêté conjoint n° 3283-10 précité.
Les quantités d'huile d'olive exportées ayant bénéficié de l'aide financière de l'Etat au titre de l'arrêté conjoint n° 3283-10 ne peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat prévue au III-1-a de l'article premier du présent arrêté conjoint.
ART. 11. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6667 du 6 chaabane 1439 (23 avril 2018).