N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1189
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-18-46 du 16 joumada II 1439 (5 mars 2018) autorisant l'Office national de l'électricité et de l'eau potable à prendre une participation au capital des sociétés de projets créées dans le cadre de la deuxième tranche du « programme intégré de l'énergie éolienne » d'une puissance de 850 MW.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation au capital des sociétés anonymes à créer dans le cadre de la deuxième tranche du « programme intégré de l'énergie éolienne » d'une puissance de 850 MW et ce comme suit :
– 30% du capital de la société « Parc Eolien de Midelt » ; – 30% du capital de la société « Parc Eolien de Jbel Lahdid » ; – 30% du capital de la société « Parc Eolien de Tanger II » ; – 10% du capital de la société « Parc Eolien de Boujdour » ; – 10% du capital de la société « Parc Eolien de Tiskrad ».
Ces projets s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie énergétique nationale qui vise le développement des énergies renouvelables, et ce par l'augmentation du taux de contribution des énergies renouvelables à l'horizon 2020 à 42% du total de l'énergie électrique.
Pour la réalisation de ce projet, une convention-cadre a été signée le 28 juin 2010 entre l'Etat, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, la société des investissements énergétiques (SIE) et l'ONEE. Ladite convention a été modifiée le 9 janvier 2017 suite au retrait de la société des investissements énergétiques dudit projet.
Il convient de rappeler que le conseil d'administration de l'ONEE a approuvé, lors de sa session tenue le 18 octobre 2010, la convention-cadre précitée.
Ce projet fait partie du programme intégré de l'énergie éolienne d'une puissance de 1000 MW qui comprend également le projet de Taza d'une puissance de 150 MW. Ces stations seront réalisées en un partenariat public- privé, dans le cadre de la production privée de l'énergie via des contrats d'achat d'électricité qui seront conclus entre l'ONEE et les partenaires privés sélectionnés suite à un appel d'offres international.
Outre la supervision et la coordination, l'ONEE assurera, en concertation avec les parties à la convention précitée et les départements ministériels concernés, les missions de développement et de pilotage du programme, y compris la composante relative à l'intégration industrielle.
Ainsi, l'ONEE et le Fonds Hassan II pour le développement économique et social participeront respectivement à hauteur de 5% et 30% au capital desdites sociétés de projets ; cumulant une participation de 35% tandis que celle des partenaires privés sera de 65%.
Par ailleurs, le coût global de ces projets est estimé à 11 milliards de dirhams, hors les investissements réalisés par l'ONEE couvrant les frais d'acquisition du foncier, du raccordement au réseau et de développement du programme.
Pour le financement de ce programme, l'ONEE a mobilisé un montant global de 5669 millions de dirhams destiné essentiellement au financement de sa participation au capital des sociétés à créer, le reste sera transféré à trois sociétés pour le financement des projets des stations éoliennes de « Midelt », « Tanger II » et « Jbel Lahdid », tandis que les projets des stations éoliennes de «Boujdour» et « Tiskrad » seront financés par les partenaires privés.
Les plans d'affaires prévoient que le produit annuel et le produit annuel brut résultant de ces projets seront respectivement d'environ 1078 millions de dirhams et 39 millions de dirhams. Le taux de rentabilité interne de ces projets, quant à lui, est estimé entre 2% et 3%.
Considérant les objectifs assignés à ce projet, notamment l'emploi de l'énergie propre dans les projets de développement économique ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'Office National de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) est autorisé à prendre une participation au capital des sociétés anonymes créées dans le cadre de la deuxième tranche du « programme intégré de l'énergie éolienne » d'une puissance de 850 MW et ce comme suit :
– 30% du capital de la société « Parc Eolien de Midelt » ; – 30% du capital de la société « Parc Eolien de Jbel Lahdid » ; – 30% du capital de la société « Parc Eolien de Tanger II » ; – 10% du capital de la société « Parc Eolien de Boujdour » ; – 10% du capital de la société « Parc Eolien de Tiskrad ».