N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1203
Pour ce faire, les régions doivent, désormais, avoir une responsabilité forte dans l’orientation et la mise en œuvre de l’aménagement et l’orientation des vocations industrielles des régions. Elles doivent ainsi être dotées de tous les pouvoirs et moyens, pour assumer cette responsabilité et être capable d’investir les atouts et combler les déficits, afin de garantir un développement à la hauteur du vrai potentiel de chacune de nos régions.
La déclinaison de ces objectifs doit se faire à travers les programmes de Développements Régionaux (PDR), orientés sur la base des besoins de développement de la région et de ses citoyens et intégrant la dimension de développement industriel comme composante forte et structurante. Le PDR devant fixer les priorités, notamment pour l’investissement sur les atouts de la région et l’exploitation de ses spécificités dans le développement industriel, est engagé dans le cadre de contrats-programmes entre l’Etat, les Entreprises et Etablissements publics en charge des infrastructures, du transport ou de la gestion des ressources et la Région. Cadre pour renforcer le rôle de la Région dans la conception et la mise en œuvre des stratégies industrielles, ces contrats définissent la répartition des rôles et des responsabilités, les modalités de financement et de réalisation, ainsi que les différentes mesures d’accompagnement.
L’objectif final étant de faire de la régionalisation avancée une composante structurante de la construction et du déploiement de la stratégie industrielle, servant par la même comme l’un des outils majeurs du rattrapage des déficits de développement territoriaux, au profit d’un développement soutenu et inclusif, intégrant l’équité territoriale.
a. Mobiliser toutes les potentialités pour assurer un développement fort des régions qui participe à la consolidation d’une politique industrielle inclusive.
Le développement de l’industrie au niveau régional ne doit pas être considéré comme un complément ou une déclinaison à postériori de la stratégie industrielle nationale. C’est au contraire, un élément qui alimente l’élaboration de la stratégie et qui permet de lui donner une profondeur territoriale concrète, sur des bases coordonnées. A ce titre, il est nécessaire d’avoir un cadre d’incitations qui soient orientées par régions (voire à un niveau plus granulaire par préfecture ou localité) pour tenir compte du besoin de rattrapage nécessaire à opérer en faveur des régions accusant un retard de développement.
Cette construction sur ces trois dimensions, nationale, régionale et celle du rattrapage des déficits de développement, est à mettre en évidence dans le schéma industriel pour assurer un impact de développement humain conforme aux objectifs et besoins de chacune des régions.
Il est à rappeler à ce titre que le CESE, dans son Rapport sur le Modèle de Développement des Provinces du Sud, plaidait déjà pour la consécration des mécanismes permettant d’assurer un développement équilibré des régions, à travers la capitalisation sur les atouts régionaux et l’appui au rattrapage de développement, au profit des populations de ces régions. Cette politique visant d’infléchir la tendance pour éviter le creusement des inégalités, devrait s’appuyer sur un système de solidarité et de péréquation régionale.
L’exploitation optimale des ressources des Régions intégrant la gestion et la répartition des ressources naturelles selon les règles de la durabilité et de l’équité en priorité au bénéfice des populations locales, ainsi que la mise à profit des fonds dédiés au développement régional et à l’équité régionale – Fonds interrégional, mécanismes d’incitation et de solidarité – devrait permettre d’accompagner une évolution vers plus d’équité territoriale, basée sur la consolidation d’une politique industrielle, régionalisée, inclusive et intégrée.
b. Rendre effectif le cadre institutionnel pour ancrer une véritable approche participative au niveau régional, avec une large implication des acteurs et des représentants de la société dans tout le processus de développement3.
Depuis la collecte des besoins et propositions des populations, en passant par l’élaboration des programmes de Développement Régionaux qui intègrent la dimension industrielle comme composante structurante, leur mise en œuvre, leur recadrage éventuel suite à des évolutions régionales, nationales et internationales, et jusqu’à l’évaluation ex-post, il est nécessaire de mettre en place un cadre institutionnel régional qui intègre dans son essence une véritable approche participative.
Il est ainsi nécessaire de favoriser l’implication des acteurs socio-économiques, à travers leurs représentants (organisations professionnelles, chambres de commerce et d’industrie, associations de zones, associations représentatives de consommateurs, académiciens, opérateurs clés,…) dans la conception des PDR, la localisation et l’orientation de la vocation industrielle de la région, des zones qui y sont dédiées, les espaces d’activités,…. Tout comme il est nécessaire de les associer au suivi et le pilotage des stratégies et de résultats d’affectation des espaces industriels.
Il y a lieu de créer le cadre incitant à l’implication des acteurs et des organisations professionnelles dans les missions d’aménagement, de commercialisation et de promotion, avec la conception d’un nouveau modèle d’incitations permettant d’attirer les développeurs privés vers les opérations de réalisation et de gestion de parcs industriels de nouvelle génération.
Enfin, la régionalisation avancée prévoit que la Région ait pour prérogative la réalisation des Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT), qui déterminent le cadre d’utilisation de l’espace régional (dont la localisation des zones d’activités, de zones industrielles, etc.) en tenant compte de toutes les optimisations nécessaires par rapport aux infrastructures publiques.
10. Lier les recettes de la Région à la production de richesses sur son territoire.
Les régions et autres collectivités territoriales sont peu impactées aujourd’hui pour leurs recettes par la création de richesses sur leur territoire. L’essentiel des impôts générés par les différentes activités économiques sont des impôts au niveau national qui alimentent d’abord le budget de l’Etat avant d’être partiellement redistribués aux collectivités sur des critères sans relation avec l’effort fourni par chacune de ces collectivités pour favoriser et accompagner la génération de ces richesses.
Afin d’intéresser davantage les régions à attirer et accompagner les investissements industriels et d’être dans une dynamique favorable à ceux qui déploient le plus d’effort dans ce sens, il est nécessaire de créer un lien entre la production de richesses sur un territoire et les recettes qui reviennent audit territoire. Un lien devrait ainsi être établi
3 Tel que stipulé par la loi organique n° 111-14 relative aux régions.