1204 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018)
en particulier entre les impôts directs (Impôt sur les Sociétés et Impôts sur les Revenus) générés dans une région, et les recettes dont elle peut bénéficier. Cela devrait encourager toutes les régions à améliorer le climat des affaires chez elle et créer les infrastructures et les conditions à même d’attirer les investisseurs.
11. Une politique foncière proactive de l’Etat et des Régions par l’élévation des zones industrielles, des zones d’activités, et de logistique au niveau d’infrastructures stratégiques, sous la responsabilité directe des régions.
Sur le plan stratégique, le foncier doit relever d’une politique proactive de l’Etat et des Régions avec la planification, l’orientation, la facilitation de l’accès au foncier industriel (parcs industriels, zones industrielles, etc.), politique à laquelle devraient être associés en amont les professionnels. L’allocation de foncier industriel se fait en effet le plus souvent « par opportunité foncière » et sans concertation avec les industriels, potentiellement acquéreurs et investisseurs, ou avec leurs organisations représentatives, ni prise en compte de leurs besoins.
De l’avis général, ce rapport a besoin d’être revu, car l’un des principaux freins à la compétitivité des zones industrielles au Maroc réside, d’une part, dans la multiplication des interlocuteurs, notamment pour la délivrance d’autorisations administratives, et d’autre part, dans l’absence d’adéquation entre l’offre et le besoin réel des industriels, à cause de la non implication de ces derniers dès l’amont, notamment dans les choix et la conception des zones.
Concernant le cas spécifique de la ruralité et des territoires enclavés, l’aménagement de zones industrielles est aujourd’hui quasiment impossible en milieu rural, alors que dans certains cas (ex. agro-industrie) une telle localisation pourrait être optimale et contribuerait à l’effort national pour le développement rural. Relevant du même processus que n’importe quel projet foncier (lotissement, construction…), la possibilité de changer de régime pour pouvoir y aménager un espace industriel, nécessite de longues et difficiles démarches et procédures, sans garantie de succès à la fin du parcours administratif.
Afin de dépasser ces limites et de s’inscrire dans une nouvelle et réelle dynamique, il est proposé de relever le niveau des zones industrielles et de les placer comme biens d’équipements publics à caractère stratégique, dotées d’un statut juridique spécifique et dont la responsabilité relève directement et exclusivement de la Région.
Cette évolution substantielle permettrait une meilleure efficacité dans la prise de décision et garantirait la cohérence et par suite de l’efficience des implantations industrielles. Une cohérence à la fois avec la stratégie nationale et les programmes de développement régionaux et qui plus est, ce positionnement pour les zones industrielles, a le bénéfice de raccourcir les cycles de décisions, notamment en matière d’accueil et d’orientation des investissements industriels. Ainsi, les régions seraient responsabilisées, en tant qu’interlocuteur des acteurs industriels et seraient en capacité d’accélérer et de viabiliser leurs projets d’investissements.
L’aménagement des zones industrielles, porté par la région, constitue un creuset idoine pour la convergence des agendas industriels des territoires et de l’Etat central. La création d’une zone industrielle doit répondre à une attente précise ainsi qu’à une politique d’industrialisation du pays, et doit considérer les aspects liés au bassin d’emploi, à la logistique, à l’équipement, notamment l’énergie, l’eau et l’assainissement qui doivent être pris en compte dans le choix même des sites et le concours d’opérateurs privés dotés de l’expertise nécessaire, peut être mis à contribution, pour fluidifier les processus et rehausser la qualité des choix et des installations industrielles.
De même, les autres aspects pratiques, légaux et règlementaires, telles que les problématiques liées au financement, la gestion des zones industrielles, des services communaux, des dimensions qui ne peuvent pas non plus avancer dans des conditions optimales qu’avec la visibilité qui serait donnée par le niveau stratégique et par le statut juridique dédié aux zones industrielles et autres zones d’activités économiques liées. Il convient aussi de clarifier les relations partenariales entre l’Etat, la Région, les collectivités locales, les organisations représentatives des opérateurs économiques, les organisations professionnelles et les opérateurs gestionnaires de ces zones.
A ce titre, il est fortement recommandé d’impliquer les professionnels depuis le choix jusqu’à l’exploitation, en prenant en compte leurs besoins spécifiques avec l’obligation de réalisation d’études préalables : planification des besoins à court, moyen et long terme, constitution stratégique dynamique et prospective des réserves foncières, portée de manière coordonnée par l’Etat et la Région.
Enfin, sur le plan juridique, l’élaboration d’une loi articulant les thématiques de gestion stratégique des réserves foncières destinées à l’investissement industriel, de la mise à disposition du foncier, de l’aménagement des zones industrielles et du développement durable, permettrait de mettre en place un dispositif de cadrage relatif à l’aménagement, à la commercialisation et à la valorisation du foncier industriel. Une réforme des textes régissant l’apurement du foncier public et des textes régissant les modalités d’intervention de l’Etat pour l’acquisition des terrains pourrait être envisagée, ainsi que la définition du statut de gestionnaire, qui pourrait s’inspirer de la loi fixant le statut de syndic de la copropriété, en le complétant et l’adaptant aux besoins et spécificités des zones industrielles.
Procéder à une meilleure insertion, cohérente et intégrée, des zones industrielles avec le schéma logistique national air-terre-mer.
Dans le cadre de l’exécution de la Régionalisation Avancée, s’assurer de la non-redondance improductive d’équipements à vocation industrielle et de la cohérence globale du dispositif qui doit être une préoccupation de tous les instants. Ainsi, il est préconisé de procéder à une meilleure intégration des zones industrielles avec le schéma logistique national en prenant en compte les opportunités générées par certains territoires, leurs contraintes ainsi que le potentiel des façades maritimes du Royaume.
A tous les niveaux, cette intégration impacte l’attractivité ainsi que la cohérence des zones industrielles et permettrait de veiller à renforcer leur compétitivité coût – accès à l’énergie, aux transports – et non-coût tel l’accès aux talents et aux bassins d’innovation, assurer les conditions de logement décent et de mobilité pour les collaborateurs.