1206 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018)
de délivrer les certificats de conformité environnementale, nécessaires aux entreprises qui s’installent dans les zones concernées au sein desquelles il fournit ses services.
Les zones industrielles existantes pourraient aussi être ouvertes à l’investissement et à la mise à niveau par ces opérateurs spécialisés en environnement, qui deviendraient des interlocuteurs privilégiés des régions et des aménageurs, afin que les obligations légales en matière de respect de l’environnement soient plus facilement et sans lourdeurs procédurales, adoptées par les industries existantes aujourd’hui. Lesdites zones industrielles existantes, passeraient alors par une période de transition pendant laquelle elles devraient être accompagnées puis passer progressivement à des paliers pour leur conformité avec les normes environnementales cibles.
Étant précisé que la période de transition pour atteindre le niveau d’une industrie verte dans son ensemble, s’étalerait sur quelques années, pendant lesquelles les industriels continueraient à capitaliser sur leur production, tout en étant accompagnés dans leurs efforts de mise en conformité selon un calendrier concerté et arrêté d’un commun accord, par région voire par sous-région, entre les parties prenantes concernées.
13. Créer un statut spécifique d’aménageur de zones industrielles et d’opérateur environnemental adapté aux vocations de ces dernières.
Afin de répondre aux exigences de raccourcissement des délais d’installation des acteurs industriels, de conformité avec les nouvelles normes environnementales, de mutualisation des moyens et de contractualisation avec les régions et l’Etat, il est recommandé de créer un statut spécifique d’opérateur environnemental et d’aménageur de zones industrielles, qui peuvent être cumulés. Ces opérateurs seraient délégataires de la mise en place des installations de ces zones et à même d’en garantir la conformité avec les normes environnementales et industrielles les plus avancées. Ils auraient, de par leur statut, la délégation de faire bénéficier les acteurs ayant des activités industrielles courantes, de leurs services d’accompagnement et d’installation et par suite des certificats de conformité environnementale dont ils ont besoin, assurant ainsi une installation rapide de leurs unités industrielles.
Le statut de ces opérateurs serait délivré par l’autorité compétente afin de permettre un pilotage opérationnel efficace. Ainsi, l’aménageur bénéficiant de ce statut de délégataire, agirait à la fois comme un catalyseur et un accélérateur de l’investissement industriel, garantissant aux acteurs un niveau de service au niveau des meilleures pratiques internationales, et faisant bénéficier les entreprises souhaitant s’installer dans la zone sous gestion des certifications et autres avantages dévolus à l’aménageur en sa qualité de coordinateur de la zone. Les activités industrielles dites courantes sont à définir par un texte réglementaire, à l’exclusion de celles nécessitant des installations et des contrôles spécifiques, restant du seul ressort des autorités compétentes en la matière. Pour ces installations plus lourdes et présentant des spécificités, l’opérateur serait en mesure d’apporter son appui à l’investisseur et l’accompagner pour obtenir les certificats de conformité.
Cette démarche permettrait de simplifier et de contractualiser de manière compétitive la relation avec la région et l’Etat, tout en permettant à chaque zone industrielle de répondre à la vocation pour laquelle elle a été développée. Pour cela, un certain nombre de prérogatives seront déléguées à l’aménageur/gestionnaire de zones industrielles, délégataire notamment de services communaux, qui ne devraient plus être payés doublement par les industriels (à travers les taxes communales et pour les services du gestionnaire de la zone industrielle).
Dans le même ordre d’idée, le statut spécifique d’opérateur environnemental permettrait le développement de cette filière porteuse d’avenir pour assurer la mutualisation des coûts d’investissement souvent lourds, ainsi que de collecter des redevances directement auprès des clients installés dans la zone de l’opérateur.
14. Mettre fin aux redondances administratives en matière de pilotage, d’appui et de suivi des investissements.
Toujours dans le sens de capitalisation sur l’avènement de la régionalisation avancée, cette dernière devrait constituer une opportunité unique pour déployer un dispositif de simplification du système de gouvernance national de l’investissement et du développement industriel, qui jusqu’à-là a fait défaut et a contribué de manière structurelle à dégrader la compétitivité du Maroc.
Le besoin de cohérence globale de l’investissement, industriel et non industriel, et sa sensibilité aux politiques publiques dans leur diversité et de par leur forte imbrication, nécessite que le dispositif institutionnel, intégrant l’AMDIE, pour la promotion, mais aussi et surtout le suivi et l’appui au bon fonctionnement de l’investissement, soit assuré par le Chef du gouvernement, pour en garantir la pertinence, l’efficience et la cohérence d’arbitrage entre natures d’investissement et entre niveau national et niveau régional.
A ce titre, pour assurer une cohérence dans l’accompagnement des régions pour jouer leur rôle d’acteur clé du développement de l’investissement, notamment industriel, il est recommandé de faire évoluer dans un même cadre institutionnel global, les Centres Régionaux d’Investissements (C.R.I), et l’évolution préconisée pour l’Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE). Cette convergence devrait répondre à l’exigence renouvelée dans ce rapport, comme dans d’autres rapport du CESÉ, d’avoir une cohérence forte entre stratégie nationale et déclinaison régionale, et d’assurer un développement intégré des investissements intérieurs et extérieurs. Dans le cas de l’industrie, et plus particulièrement en ce qui concerne l’articulation de la relation avec les grands acteurs industriels internationaux, donneurs d’ordre globaux, et intervenants dans les chaînes de valeurs, ce nouveau positionnement avec une forte articulation AMDIE - CRIs nouvelle génération, apparaît comme une nécessité stratégique.
De manière globale, cette réorientation des prérogatives des CRI au niveau des régions, de structures principalement orientées en pratique vers l’appui à la création d’entreprise – laquelle création devrait être à très court terme totalement dématérialisée – à entités en charge de l’attractivité et de l’accompagnement des investissements – y compris la facilitation et l’amélioration des conditions de production de valeur de ces investissements – devrait être en cohérence totale avec la nouvelle feuille de route de l’AMDIE, en tant qu’instrument d’attraction, de facilitation et de suivi des investissements à l’échelle nationale.