1208 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018)
17. Une réforme fiscale pour assurer la cohérence, donner de la visibilité et sortir des dérogations improductives au profit de l’investissement producteur de valeur ajoutée nationale et d’emplois.
Il est à rappeler que dans le cadre de son rapport sur « le système fiscal, levier de développement économique et social » paru en 2012, le CESE a déjà proposé un corpus de recommandations qui restent d’actualité et dont la traduction en mesures conformes à l’esprit de globalité et de cohérence dudit rapport, pourrait avoir un fort impact, notamment, sur le développement industriel visé par le présent rapport.
Le volet fiscal, dans son ensemble, nécessite qu’une triple dynamique soit mise en marche afin de produire des effets directs dynamisants pour l’industrie en particulier et pour l’économie nationale productrice de valeur ajoutée et d’emplois, de manière plus générale. Il doit pour cela répondre en premier lieu à un impératif de cohérence et de lisibilité, puis à une obligation de rationalisation en mettant fin aux dérogations n’ayant pas produits les effets escomptés (mais qui sont toutefois maintenues), et enfin à une logique incitative en direction de l’investissement industriel générateur d’innovation et d’offre à fort contenu technologique.
Par ailleurs, l’architecture fiscale nationale doit éviter, pour répondre à des problèmes conjoncturels d’équilibre des finances publiques, de perdre en visibilité et lisibilité avec la création d’une multitude de prélèvements et de taxes parafiscales.
Le CESE considère que la politique fiscale du pays doit s’inscrire dans une complémentarité et une cohérence globale avec les autres politiques publiques. Elle représente un des leviers majeurs à actionner pour le développement socio-économique de façon générale. A ce titre et tenant compte du rôle que l’industrie devrait jouer dans le développement visé pour le Maroc, la fiscalité doit évoluer pour soutenir la présente vision. Il convient donc :
– Utilisées comme levier économique d’incitation, les dérogations, les niches rentières et les dépenses fiscales, doivent être remises à plat, voire abandonnées pour la plupart d’entre elles, sauf pour celles qui assurent une meilleure production de valeur, une création d’emplois, sans alimenter de nouvelles formes de rente, ni présenter des effets d’éviction sur des pans de l’économie nationale.
Dans ce sens et pour une réelle efficience, les dépenses fiscales doivent être limitées dans le temps et être évaluées :
(i) En amont (phase conception), avant l’entrée en vigueur, pour une anticipation/prévision des retombées ;
(ii) Dès leur adoption et tout le long de la période, selon des mécanismes de mesure d’impacts prédéfinis ;
(iii) A posteriori pour s’assurer de l’atteinte des objectifs escomptés sur toute la période.
– L’approche modulée des incitations fiscales, déjà pratiquée par ailleurs, doit être affinée avec un ciblage régional, voire de manière plus fine au niveau « territorial » en faveur d’une discrimination positive au service d’un rattrapage des disparités/d’iniquité, de développement régional, d’origine géographique ou historique. En conséquence, les incitations doivent être modulables dépendamment de l’évolution et de l’atteinte des objectifs de développement socio-économique, et plus fortes pour les régions à besoins de rattrapage. Aussi, lesdites incitations doivent concerner en priorité les impôts liés au capital et au travail (IR et IS) plutôt que ceux relatifs à la consommation (TVA) qui requièrent une neutralité de par la circulation des produits de consommation.
Ainsi, il faudrait considérer l’industrie productrice de valeur ajoutée locale, comme un secteur majeur parmi ceux productifs qui devraient bénéficier d’encouragement et de mesures fiscales aménagées.
– Dans le prolongement de cette double impulsion, l’idée est de faire aboutir la logique de l’impôt progressif, comme moyen de soutenir la masse des TPME et de s’assurer que le secteur formel soit plus attractif pour les acteurs dans l’informel. En aval, la progressivité est également un moyen d’assurer plus d’équité et de solidarité fiscale, en faveur des petites et moyennes entreprises.
– Enfin, afin de stimuler de manière pérenne l’investissement industriel, il est préconisé d’encourager les mouvements visant l’accélération du développement des entreprises industrielles, à travers l’exonération de la part des bénéfices réinvestie.
De manière plus générale, il y a lieu de s’inscrire dans une logique qui vise à préserver l’investissement, particulièrement industriel, de tout frottement fiscal (l’investissement, l’augmentation de capital, le transfert et la cession d’actions sans plus-value, l’intégration d’actifs,…) et à orienter l’impôt plus sur le résultat généré que sur l’investissement à l’entrée.
Dans le même sens, la fiscalité locale devrait connaître une profonde réforme, afin que, tout en préservant et en consolidant les recettes générées pour les collectivités territoriales, elle assure la simplification, la lisibilité, la pertinence et la cohérence intrinsèque et avec la fiscalité nationale, et par conséquent l’attractivité et la facilitation pour les acteurs et investisseurs.
A ce niveau, et toujours dans le sens de préserver l’investissement et son outil productif, du frottement fiscale, la taxe professionnelle («patente») va à contre sens de cette logique et devrait être abandonnée et les recettes correspondantes compensées par ailleurs.
Il est recommandé de rétablir la provision pour investissement, comme outil porteur de dynamique économique et comme incitation substantielle pour mobiliser l’investissement industriel de manière continue, garantissant ainsi le maintien à niveaux technologique et compétitif de l’outil industriel, qui devient encore plus qu’auparavant un impératif incontournable.
– Il est aussi important d’assurer une réelle neutralité de la TVA, à commencer par l’exonération ou à défaut la récupération immédiate de la TVA sur l’investissement. Ceci ayant un impact direct sur la restauration de la trésorerie nette des entreprises industrielles, leur permettant de s’inscrire dans une dynamique vertueuse, et de répercuter l’impact sur leurs sous-traitants en matière de délais de paiements.