1282 BULLETIN OFFICIEL N° 6680 – 22 ramadan 1439 (7-6-2018)
Tout certificat doit comporter les mentions attestant que l'envoi :
a) a été inspecté et/ou testé suivant les procédures officielles appropriées ;
b) est exempt des organismes nuisibles de quarantaine figurant sur la liste établie à l'annexe II au présent arrêté ;
c) est conforme aux exigences phytosanitaires y compris celles concernant les organismes nuisibles réglementés non de quarantaine.
En outre, les déclarations supplémentaires requises selon l'organisme nuisible de quarantaine ou non de quarantaine concerné doivent être mentionnées sur le certificat phytosanitaire dans la partie réservée à cet effet ou sur les documents annexés à ce certificat et portant le même sceau.
Tout certificat phytosanitaire doit être établi, dans le pays d'origine, au maximum quatorze (14) jours avant la date d'expédition des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.
ART 6. – Tout certificat phytosanitaire ou certificat phytosanitaire pour la réexportation est accepté, s'il est établi conformément aux dispositions de la convention précitée et répond aux exigences de la NIMP n° 12 susindiquée. Dans le cas contraire, il est refusé, notamment lorsque :
– le certificat concerné n'a pas été établi selon le modèle indiqué à l'article 5 ci-dessus ou s'il ne répond pas aux exigences de la norme NIMP n° 12 précitée ou s'il ne comporte pas le visa de l'autorité compétente qui l'a délivré ;
– sa durée de validité a expiré ;
– les mentions portées sont contradictoires, incohérentes, raturées, surchargées ou ne correspondent pas à l'envoi concerné ;
– le certificat concerne des produits interdits ;
– les déclarations supplémentaires requises ne sont pas renseignées ou sont insuffisamment renseignées.
En cas de refus du certificat, les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés sont refoulés ou détruits au choix du destinataire ou de son mandataire.
Le certificat phytosanitaire ou certificat phytosanitaire pour la réexportation qui ne répond pas à toutes les exigences de la NIMP n° 12 précitée, peut être accepté, s'il a été satisfait aux compléments d'informations demandés ou si l'autorité qui l'a délivré, a confirmé les informations contenues dans ledit certificat.
ART 7. – L'inspection phytosanitaire prévue au 1) de l'article 3 ci-dessus, comporte un contrôle documentaire et un contrôle physique des végétaux, des produits végétaux ou autres objets importés ou en transit ainsi que, si nécessaire, leur contrôle analytique.
Le contrôle documentaire consiste dans l'examen des certificats phytosanitaires sus-indiqués, aux fins de s'assurer de leur conformité aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, ainsi que des documents ci-après concernant lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets :
a) la déclaration unique de marchandises (DUM) ou déclaration occasionnelle (DO) ;
b) la copie de la facture correspondante, indiquant le nom et l'adresse de l'expéditeur, le nom et l'adresse du destinataire, le poids et le nombre de colis ainsi que, dans le cas des semences et des plants, les mentions d'identification de ce matériel végétal de multiplication ;
c) la copie du certificat d'origine ;
d) la copie du document de transport correspondant ;
e) tout autre document exigé par la législation ou la réglementation en vigueur compte tenu des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.
Le contrôle physique consiste dans l'examen visuel des végétaux, produits végétaux ou autres objets aux fins de s'assurer qu'ils :
a) correspondent à ceux mentionnés dans les documents sus-indiqués ;
b) sont exempts d'organismes nuisibles de quarantaine figurant sur la liste fixée à l'annexe II au présent arrêté ;
c) sont conformes aux exigences phytosanitaires relatives aux organismes nuisibles réglementés non de quarantaine.
ART 8. – Toute inspection phytosanitaire donne lieu à l'établissement, selon le modèle fixé à l'annexe III au présent arrêté, du certificat visé à l'article 8 du dahir du 23 rebia I 1346 (20 septembre 1927) précité, dénommé « certificat d'inspection phytosanitaire à l'importation ».
Ce certificat est remis à l'importateur ou son mandataire ou transmis par voie électronique à l'administration des douanes et impôts indirects et mentionne la décision prise suite à l'inspection phytosanitaire, visée au 1) de l'article 3 ci-dessus.
ART 9. – Ne sont pas admis à l'importation ou au transit par le territoire national, la terre, le fumier, le compost, les débris végétaux et les envois de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur lesquels la présence d'organismes nuisibles de quarantaine figurant sur la liste fixée à l'annexe II au présent arrêté a été décelée par l'inspection phytosanitaire de l'envoi.
Ces envois ne peuvent pas être admis sur le territoire national. Ils doivent être refoulés ou détruits au choix de l'importateur ou de son mandataire. Mention du refoulement ou de la destruction doit être faite sur le certificat d'inspection phytosanitaire à l'importation avec l'indication du délai dans lequel le refoulement ou la destruction doit être effectuée.