N° 6680 – 22 ramadan 1439 (7-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1271
Décret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, promulguée par le dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), notamment ses articles 17, 18, 19 et 20 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 joumada II 1439 (8 mars 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Commission nationale des parcours
ARTICLE PREMIER. – L'autorité gouvernementale compétente prévue à l'article 17 de la loi n° 113-13 susvisée est l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
ART. 2. – La Commission nationale des parcours, ci-après dénommée « Commission nationale », est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant. Elle est composée, outre les membres désignés à l'article 18 de la loi n° 113-13 précitée, des représentants des autorités gouvernementales suivantes :
a) Pour le département de l'agriculture :
– le directeur de la stratégie et des statistiques ou son représentant ;
– le directeur de l'irrigation et de l'aménagement de l'espace agricole ou son représentant ;
– le directeur du développement des filières de production ou son représentant ;
– le directeur du développement de l'espace rural et des zones de montagne ou son représentant ;
– le directeur des affaires administratives et juridiques ou son représentant ;
– le directeur financier ou son représentant.
b) Pour le département des eaux et forêts :
– le directeur du domaine forestier, des affaires juridiques et du contentieux ou son représentant ;
– le directeur de la lutte contre la désertification et de la protection de la nature ou son représentant ;
– le directeur du développement forestier ou son représentant.
c) Pour le ministère de l'intérieur :
– le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
– le directeur des affaires rurales ou son représentant.
d) Pour le ministère de l'économie et des finances :
– le directeur du budget ou son représentant.
e) Pour le ministère de la justice :
– le directeur des affaires civiles ou son représentant.
Les représentants des interprofessions agricoles visées audit article 18 sont désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
ART. 3. – La Commission nationale se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
La Commission nationale rend ses avis dans les délais et selon les formes et modalités fixées dans le règlement intérieur prévu à l'article 5 ci-dessous.
La Commission nationale peut créer tout comité technique spécialisé pour traiter des questions particulières en relation avec la transhumance pastorale et l'aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.
La composition, les missions et le mode de fonctionnement des comités techniques spécialisés sont fixés dans le règlement intérieur prévu à l'article 5 ci-dessous.
ART. 4. – Le secrétariat de la Commission nationale est assuré par la direction de l'irrigation et de l'aménagement de l'espace agricole relevant du département de l'agriculture.
A cet effet, il est chargé notamment de préparer les travaux de la Commission nationale, d'établir les procès verbaux de ses réunions et de tenir ses archives. Il adresse au président des rapports périodiques des activités de la Commission nationale et des travaux des comités spécialisés, le cas échéant.
ART. 5. – L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture fixe, par arrêté, le règlement intérieur de la Commission nationale des parcours qui détermine notamment les conditions et les modalités de déroulement de ses travaux.
Chapitre II
Comités régionaux des parcours
ART. 6. – Le comité régional des parcours, ci-après dénommé « comité régional », prévu à l'article 19 de la loi n° 113-13 précitée est présidé par le Wali de la région concernée, ou son représentant. Il est composé, outre les membres désignés à l'article 20 de ladite loi n° 113-13, des membres suivants :
1. Pour les représentants des services régionaux des administrations membres de la Commission nationale :
– le directeur régional de l'agriculture ou son représentant et les directeurs provinciaux de l'agriculture concernés ;
– le directeur régional des eaux et forêts ou son représentant ;
– le directeur régional des domaines de l'Etat ou son représentant.
2. Les gouverneurs des préfectures et provinces concernées ou leur représentants ;
Les représentants des interprofessions agricoles visées audit article 20 sont désignés par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.