1272 BULLETIN OFFICIEL N° 6680 – 22 ramadan 1439 (7-6-2018)
Lorsque l'ordre du jour comprend une question relative à un espace pastoral ou sylvo-pastoral limitrophe d'une zone frontalière ou d'un domaine militaire, ou d'une zone utilisée pour les besoins de la défense nationale, le président du comité régional invite, à la réunion dudit comité, le commandant du secteur militaire dans le ressort duquel est situé l'espace pastoral ou sylvo-pastoral concerné, ou son représentant pour donner son avis.
ART. 7. – Le comité régional se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Il adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. Ce règlement intérieur est établi conformément au règlement intérieur-type fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
Le comité régional peut créer tout comité technique spécialisé pour traiter des questions particulières en relation avec ses attributions.
La composition, les missions et le mode de fonctionnement des comités techniques spécialisés sont fixés dans le règlement intérieur visé ci-dessus.
ART. 8. – Le comité régional émet ses propositions et rend ses avis dans les délais et selon les formes et modalités fixés dans le règlement intérieur prévu à l'article 7 ci-dessus, lequel fixe également les conditions et modalités de déroulement de ses travaux.
Le président du comité régional adresse à la Commission nationale, à toute demande de son président et au moins une fois par an, un rapport des activités du comité régional.
ART. 9. – Le secrétariat du comité régional est assuré par la direction régionale de l'agriculture de la région concernée.
A cet effet, il est chargé notamment de préparer les travaux du comité régional, établir les procès-verbaux de ses réunions et de tenir ses archives. Il adresse au président du comité régional des rapports périodiques des travaux dudit comité et, le cas échéant, des comités techniques spécialisés.
ART. 10. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 chaabane 1439 (11 mai 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'intérieur,
ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de la justice,
MOHAMED AUAJAR.
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6678 du 15 ramadan 1439 (31 mai 2018).
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 707-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités doivent être porteur et les modalités de sa délivrance et de son utilisation ainsi que le modèle du procès-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, notamment son article 3,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – La carte professionnelle prévue à l'article 3 du décret n° 2-18-79 susvisé est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou la personne déléguée par elle à cet effet.
ART. 2. – La carte professionnelle est établie selon le modèle fixé à l'annexe I au présent arrêté.
ART. 3. – Les agents visés à l'article 3 du décret n° 2-18-79 précité doivent être munis et porter de manière apparente la carte professionnelle, lors de l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et des textes pris pour son application.
ART. 4. – Le modèle du procès-verbal de constatation des infractions prévu à l'article 3 du décret n° 2-18-79 précité est fixé à l'annexe II au présent arrêté.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 rejeb 1439 (26 mars 2018).
AZIZ AKHANNOUCH.
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