1270 BULLETIN OFFICIEL N° 6680 – 22 ramadan 1439 (7-6-2018)
– le curriculum vitae des personnes chargées de l'évaluation d'actifs immobiliers relevant de la personne morale ;
– une note descriptive des ressources humaines et des moyens techniques et organisationnels nécessaires dont elle dispose pour accomplir les activités d'évaluation immobilière d'actifs des organismes de placement collectif immobilier ;
– une note, signée par son représentant légal, comprenant la liste et la description des opérations d'évaluation immobilière qu'elle a réalisées au cours des trois dernières années précédant le dépôt de la demande d'agrément.
Le modèle de la demande prévu ci-dessus est fixé par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances et publié au site WEB du ministère chargé des finances.
ART. 7.– L'autorité gouvernementale chargée des finances peut inviter le demandeur de l'agrément, personne physique ou morale, à lui fournir tout document ou information supplémentaire afin de s'assurer qu'il remplit les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 70-14 précitée.
ART. 8. – Dès réception du dossier de la demande d'agrément, l'autorité gouvernementale chargée des finances s'assure qu'il comprend tous les documents et informations visés à l'article 6 ci-dessus, et statue sur la recevabilité de ladite demande.
Après réception du dossier complet, le ministère chargé des finances procède à l'examen du dossier afin de s'assurer que le demandeur d'agrément remplit les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 70-14 précitée, et statue sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier de la demande précitée.
Toutefois, ce délai est suspendu lorsque l'autorité gouvernementale chargée des finances invite le demandeur à lui fournir les documents et informations visés à l'article 7 ci-dessus, et ce jusqu'à la date de réception des documents et informations précités.
ART. 9. – L'autorité gouvernementale chargée des finances soumet le dossier de la demande d'agrément à la Commission, pour avis avant de prendre toute décision, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du dossier de la demande.
La Commission donne son avis et l'adresse à l'autorité gouvernementale chargée des finances dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier de la demande visé au premier alinéa ci-dessus.
ART. 10. – L'autorité gouvernementale chargée des finances notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et en cas de refus de la demande, la décision prise doit être motivée et notifiée selon la même modalité au demandeur.
ART. 11. – L'évaluateur immobilier agréé doit immédiatement informer le ministère chargé des finances, de toute modification se rapportant aux éléments ayant donné lieu à la délivrance de l'agrément.
ART. 12. – Tout évaluateur immobilier agréé est tenu de se conformer aux conditions de délivrance de l'agrément durant la période au cours de laquelle il exerce les activités d'évaluation d'actifs des Organismes de placement collectif immobilier.
En vue de s'assurer que les conditions de délivrance de l'agrément continuent d'être remplies par l'évaluateur immobilier, l'autorité gouvernementale chargée des finances peut se faire assister par toute personne, physique ou morale, y compris les membres de la Commission autres que les représentants de l'Etat, disposant des moyens humains et techniques adéquats.
En outre, l'évaluateur immobilier est tenu d'adresser à l'autorité gouvernementale chargée des finances un rapport annuel, au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte. Ce rapport comporte les éléments et informations nécessaires lui permettant de s'assurer que les conditions de délivrance de l'agrément continuent d'être remplies par l'évaluateur immobilier. La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 13. – L'agrément de l'évaluateur immobilier est retiré par l'autorité gouvernementale chargée des finances, après avis de la Commission, soit à la demande de l'intéressé, soit dans le cas où il ne remplit plus les conditions de délivrance de l'agrément.
L'autorité gouvernementale chargée des finances notifie la décision de retrait de l'agrément à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite décision, entraîne la radiation de l'évaluateur immobilier de la liste des évaluateurs immobiliers d'actifs des Organismes de placement collectif immobilier prévue à l'article 31 de la loi n° 70-14 précitée.
La décision de retrait de l'agrément doit être motivée.
Chapitre IV Dispositions diverses et finales
ART. 14. – L'autorité gouvernementale chargée des finances établit et met à jour la liste des évaluateurs immobiliers d'actifs des Organismes de placement collectif immobiliers agréés, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 70-14 précitée, et la publie au « Bulletin officiel » et sur site WEB du ministère chargé des finances.
ART. 15. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 chaabane 1439 (26 avril 2018). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6672 du 23 chaabane 1439 (10 mai 2018).