N° 6680 – 22 ramadan 1439 (7-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1269
Décret n°2-18-32 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier, promulguée par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 31 et 33 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 rejeb 1439 (12 avril 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 70-14 susvisée, on entend par « administration compétente » l'autorité gouvernementale chargée des finances.
Chapitre II Composition de la commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes d'agrément des évaluateurs immobiliers, le retrait d'agrément, ainsi que son mode de fonctionnement
ART. 2. – La Commission consultative prévue à l'article 33 de la loi n° 70-14 précitée, ci-après désignée la « Commission », comprend, outre les membres non représentants de l'Etat visés au même article, deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée des finances, dont l'un préside la commission, et un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville.
Les membres de la Commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décision de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent. Les représentants des organismes visés à l'article 33 précité et leurs suppléants sont nommés par l'autorité gouvernementale chargée des finances sur proposition des présidents desdits organismes.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son suppléant.
ART. 3. – Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction du Trésor et des finances extérieures relevant du ministère chargé des finances. Il est chargé, notamment de :
– préparer les propositions de l'ordre du jour des réunions de la commission et de le présenter à l'approbation du président de la Commission ;
– adresser les convocations aux réunions de la Commission ;
– préparer une note synthétique relative aux dossiers qui seront examinés lors des réunions de la Commission ;
– tenir la feuille de présence aux réunions de la Commission ;
– établir les procès-verbaux des réunions de la Commission.
ART. 4. – La Commission se réunit à l'initiative de son président afin de donner son avis sur les demandes d'agrément inscrites à l'ordre du jour de ses réunions.
La Commission tient ses réunions lorsque au moins trois de ses membres sont présents et donne ses avis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 5. – Il est dressé, à la suite de chaque réunion de la Commission, un procès-verbal qui comprend les avis qu'elle a émis. Il est signé par le président et les autres membres présents.
Chapitre III Modalités de délivrance d'agrément et de son retrait ainsi que les modalités suivant lesquelles l'administration s'assure du respect par le bénéficiaire des conditions de délivrance dudit agrément
ART. 6. – Le dossier de la demande d'agrément d'évaluateur immobilier d'actifs d'un organisme de placement collectif immobilier est déposé, en quatre exemplaires, auprès du ministère chargé des finances – direction du Trésor et des finances extérieures – contre un récépissé daté, le dossier de la demande comprend les documents suivants :
1. Lorsque le demandeur est une personne physique :
– une demande d'agrément signée et rédigée suivant le modèle établi par l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
– le curriculum vitae du demandeur ;
– une copie conforme à l'original des documents justifie que le demandeur remplit les conditions de compétence et l'expérience dans le domaine de l'évaluation d'actifs immobiliers ;
– une note signée par le demandeur comprenant la liste et la description des opérations d'évaluations immobilières qu'il a réalisées au cours des trois dernières années précédant le dépôt de la demande d'agrément ;
– un extrait du casier judiciaire ou la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
– une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des documents cités ci-dessus et des informations qui y sont contenues.
2. Lorsque le demandeur est une personne morale :
– une demande d'agrément rédigée suivant le modèle établi par l'autorité gouvernementale chargée des finances et signée par son représentant légal ;
– une copie conforme à l'original des statuts de la personne morale ;
– une note sommaire relative à la personne morale ainsi que de ses activités ;
– un extrait du casier judiciaire ou la fiche anthropométrique des dirigeants de la personne morale et des personnes chargées de l'évaluation d'actifs immobiliers, datant de moins de trois mois ;