N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1337
8.9. Reprise en charge suite à la prolongation de la limite d’âge de mise à la retraite
8.9.1. Fonctionnaires A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté de reprise en charge. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté de reprise en charge.
8.9.2. Fonctionnaires nommés aux emplois ou aux fonctions supérieurs A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté de reprise en charge; • Dahir ou décret ou arrêté de maintien en fonctions, selon le cas. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté de reprise en charge; • Dahir ou décret ou arrêté de maintien en fonctions, selon le cas.
9. Redéploiement entre les administrations publiques ou entre les administrations publiques et les collectivités territoriales 9.1. Redéploiement des fonctionnaires relevant des corps interministériels 9.1.1. Redéploiement sur demande A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Demande de l’intéressé; • Arrêté conjoint du chef d’administration d’origine ou de l’autorité compétente concernant les collectivités territoriales et du chef d’administration d’accueil ou de l’autorité compétente concernant les collectivités territoriales; • Arrêté de mise à disposition de l’intéressé, le cas échéant; • Procès verbal ou attestation de prise de service; • Certificat de cessation de paiement pour le personnel provenant des collectivités territoriales. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté conjoint du chef d’administration d’origine ou de l’autorité compétente concernant les collectivités territoriales et du chef d’administration d’accueil ou de l’autorité compétente concernant les collectivités territoriales; • Arrêté de mise à disposition de l’intéressé, le cas échéant; • Certificat de cessation de paiement pour le personnel provenant des collectivités territoriales.