1338 BULLETIN OFFICIEL N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
9.1.2. Redéploiement d’office pour nécessité de service A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : - Arrêté conjoint du chef d’administration d’origine ou de l’autorité compétente concernant les collectivités territoriales et du chef d’administration d’accueil ou de l’autorité compétente concernant les collectivités territoriales; - Procès verbal de la commission de redéploiement d’office; - Procès verbal de la commission administrative paritaire; - Arrêté de mise à disposition de l’intéressé, le cas échéant; - Procès verbal ou attestation de prise de service; - Certificat de cessation de paiement pour le personnel provenant des collectivités territoriales.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : - Arrêté conjoint du chef d’administration d’origine ou de l’autorité compétente concernant les collectivités territoriales et du chef d’administration d’accueil ou de l’autorité compétente concernant les collectivités territoriales; - Arrêté de mise à disposition de l’intéressé, le cas échéant; - Certificat de cessation de paiement pour le personnel provenant des collectivités territoriales.
9.2. Mutation d’office en cas de transfert de services d’une administration publique à une autre ou de déconcentration ou de décentralisation d’un service administratif A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : - Arrêté conjoint du chef d’administration d’origine et de l’administration d’accueil ou arrêté conjoint de l’administration d’origine et de l’autorité compétente concernant les collectivités territoriales, en cas de transfert ou de décentralisation d’un service administratif; - Arrêté du chef d’administration d’origine en cas de déconcentration d’un service administratif.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : - Arrêté conjoint du chef d’administration d’origine et de l’administration d’accueil ou arrêté conjoint de l’administration d’origine et de l’autorité compétente concernant les collectivités territoriales, en cas de transfert ou de décentralisation d’un service administratif;