1340 BULLETIN OFFICIEL N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
10.2.4. Mise en disponibilité pour convenances personnelles A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté; • Demande; • Procès verbal de la commission administrative paritaire. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté.
10.2.5. Mise en disponibilité de la femme fonctionnaire pour élever un enfant de moins de 5 ans ou atteint d’une infirmité A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté; • Demande; • Extrait d’acte de naissance de l’enfant; • Certificat médical en cas d’infirmité de l’enfant. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté.
10.2.6. Mise en disponibilité d’un fonctionnaire pour rejoindre le conjoint A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté; • Demande; • Document justifiant l’exercice de la profession en un lieu éloigné de la résidence du conjoint; • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage, lorsque cet acte n’a pas été précédemment produit. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté.
10.3. Renouvellement de la mise en disponibilité A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté; • Demande; • Document justifiant le renouvellement de la mise en disponibilité, le cas échéant. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté.