1342 BULLETIN OFFICIEL N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
11.3. Réintégration après mise en disponibilité sur demande A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté; • Demande; • Procès verbal ou attestation de reprise de service; • Attestation d'aptitude physique délivrée par la commission médicale compétente lorsque la mise en disponibilité dépasse une année. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté.
11.4. Réintégration après exclusion temporaire A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté; • Procès verbal ou attestation de reprise de service. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté.
11.5. Réintégration suite à un jugement définitif A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté; • Jugement définitif; • Procès verbal ou attestation de reprise de service. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté; • Jugement définitif.
11.6. Indemnisation globale A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté du Chef du gouvernement visé par les autorités gouvernementales chargées des finances et de la fonction publique. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté du Chef du gouvernement visé par les autorités gouvernementales chargées des finances et de la fonction publique.
11.7. Exécution d’un jugement définitif A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté; • Arrêté du Chef du gouvernement, le cas échéant; • Copie du jugement assortie de la formule exécutoire.