N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1343
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté; • Arrêté du Chef du gouvernement, le cas échéant; • Copie du jugement assortie de la formule exécutoire.
12. Mutation 12.1. Mutation sur demande A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Décision; • Demande; • Procès verbal ou attestation de prise de service. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Décision.
12.2. Mutation pour nécessité de service A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Décision; • Procès verbal ou attestation de prise de service. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Décision.
13. Fonctions et emplois supérieurs, fonctions de chefs de divisions et de services, membres de cabinets ministériels et chargés d’études 13.1. Nominations aux fonctions et aux emplois supérieurs A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Dahir ou document consacrant l’assentiment Royal ou décret, selon le cas; • Arrêté portant appel à candidature pour la nomination aux emplois supérieurs faisant l’objet de délibération en conseil du gouvernement, le cas échéant; • Décision de l’autorité gouvernementale portant désignation de la commission d’appel à candidature, le cas échéant; • Décision fixant la situation administrative et financière de l’intéressé; • Rapport de la commission d’appel à candidature, le cas échéant; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique, le cas échéant; • Chèque barré ou relevé d’identité bancaire, le cas échéant; • Certificat de cessation de paiement, le cas échéant.