1344 BULLETIN OFFICIEL N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Dahir ou document consacrant l’assentiment Royal ou décret, selon le cas; • Décision de l’autorité gouvernementale portant désignation de la commission d’appel à candidature, le cas échéant; • Décision fixant la situation administrative et financière de l’intéressé; • Rapport de la commission d’appel à candidature, le cas échéant; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique, le cas échéant; • Chèque barré ou relevé d’identité bancaire, le cas échéant; • Certificat de cessation de paiement, le cas échéant.
13.2. Nomination aux fonctions de chefs de divisions, de chefs de services et des entités administratives assimilées A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté; • Arrêté portant appel à candidature pour la nomination aux fonctions; • Arrêté portant désignation de la commission de sélection; • Rapport définitif de la commission portant proclamation des résultats de l’entretien sélectif. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté; • Arrêté portant désignation de la commission de sélection; • Rapport définitif de la commission portant proclamation des résultats de l’entretien sélectif.
13.3. Redéploiement des personnes occupant un emploi supérieur ou exerçant les fonctions de chefs de divisions et de services et des entités administratives assimilées A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Décret ou décision, selon le cas. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Décret ou décision, selon le cas.