N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1345
13.4. Fin de nomination
13.4.1. Fin de nomination aux fonctions et aux emplois supérieurs
A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur :
• Dahir ou document consacrant l’assentiment Royal ou décret de fin de fonctions ou arrêté de fin de nomination aux emplois supérieurs lorsque l’intéressé atteint la limite d’âge de mise à la retraite.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public :
• Dahir ou document consacrant l’assentiment Royal ou décret de fin de fonctions ou arrêté de fin de nomination aux emplois supérieurs lorsque l’intéressé atteint la limite d’âge de mise à la retraite.
13.4.2. Fin de nomination aux fonctions de chefs de divisions et de services et des entités administratives assimilées
A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur :
• Arrêté; • procès-verbal du conseil disciplinaire ou rapport d’inspection ou tout document justifiant la décharge, le cas échéant.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public :
• Arrêté.
13.5. Membres de cabinets ministériels
13.5.1. Nomination
13.5.1.1. Personnes étrangères à l’administration
A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur :
• Arrêté; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique; • Fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire; • Extrait du casier disciplinaire central; • Copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou des attestations ou tout document justifiant les qualifications scientifiques et professionnelles requises pour l’exercice des fonctions envisagées, le cas échéant; • Attestation ou tout document justifiant l’expérience professionnelle requise, le cas échéant; • Procès verbal ou attestation de prise de service; • Chèque barré ou relevé d’identité bancaire (RIB); • Certificat de cessation de paiement, le cas échéant.