N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1351
- Procès verbal du conseil disciplinaire, le cas échéant; - Procès verbal ou attestation de reprise de service.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : - Décision.
19. Sanctions disciplinaires A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : - Arrêté; - Procès verbal du conseil disciplinaire; - Jugement définitif, le cas échéant; - Notification de la décision de sanction à l’intéressé; - Lettre du chef du gouvernement portant approbation en cas d’aggravation de la sanction.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : - Arrêté; - Jugement définitif, le cas échéant; - Lettre du chef du gouvernement portant approbation en cas d’aggravation de la sanction.
20. Sortie de service 20.1. Démission A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : - Arrêté; - Demande; - Document justifiant la restitution des sommes perçues par l’intéressé au titre de la période de formation, en cas de non accomplissement de 8 ans de service au profit de l’administration, le cas échéant.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : - Arrêté.
20.2. Licenciement 20.2.1 Licenciement pour insuffisance professionnelle A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : - Arrêté; - Procès verbal de la commission administrative paritaire; - Notification de la décision de licenciement à l’intéressé.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : - Arrêté.