1354 BULLETIN OFFICIEL N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
• Document justifiant la révision de la situation administrative, le cas échéant.
22. Prolongation de la limite d’âge de mise à la retraite 22.1. Fonctionnaires A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté du chef du gouvernement. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté du chef du gouvernement.
22.2. Magistrats A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Décision du conseil supérieur de l’autorité judiciaire; • Arrêté du ministre de la justice. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Décision du conseil supérieur de l’autorité judiciaire; • Arrêté du ministre de la justice.
22.3. Ambassadeurs A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Dahir. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Dahir.
22.4. Enseignants chercheurs et fonctionnaires régis par le statut du personnel du ministère de l’éducation nationale (jusqu’à la fin de l’année universitaire ou scolaire) A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Arrêté. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Arrêté.
23. Maintien des fonctionnaires et agents au delà de la limite d’âge de mise à la retraite A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Dahir ou document consacrant l’assentiment Royal ou lettre du chef du gouvernement; • Arrêté ou contrat, selon le cas.