N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1355
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Dahir ou document consacrant l’assentiment Royal ou lettre du chef de gouvernement; • Arrêté ou contrat, selon le cas.
24. Situation familiale 24.1. Mariage A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage; • Attestation de travail ou de non profession du conjoint, selon le cas; • Copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité électronique du conjoint. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage; • Attestation de travail ou de non profession du conjoint, selon le cas; • Copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité électronique du conjoint.
24.2. Dissolution du mariage A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce.
24.3. Changement de profession du conjoint A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Attestation justifiant le changement de profession du conjoint. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Attestation justifiant le changement de profession du conjoint.
25. Allocations familiales 25.1. Prime de naissance A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : • Extrait d’acte de naissance; • Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage lorsque ce document n’a pas été précédemment produit. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : • Extrait d’acte de naissance ;