1356 BULLETIN OFFICIEL N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
• Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage lorsque ce document n’a pas été précédemment produit.
25.2. Allocations familiales pour les enfants légitimes
A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur :
• Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage lorsque ce document n’a pas été précédemment produit; • Extrait(s) d’acte(s) de naissance pour le(s) enfant(s) à charge du fonctionnaire; • Attestation de vie collective, le cas échéant.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public :
• Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage lorsque ce document n’a pas été précédemment produit; • Extrait(s) d’acte(s) de naissance pour le(s) enfant(s) à charge du fonctionnaire; • Attestation de vie collective, le cas échéant.
25.3. Enfants légitimes ou juridiquement à la charge du fonctionnaire, ayant l’âge de 21 ans, incapables de travailler par suite d’infirmité
A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur :
• Certificat médical homologué par les autorités compétentes confirmant l’infirmité de l’enfant.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public :
• Certificat médical homologué par les autorités compétentes confirmant l’infirmité de l’enfant.
25.4. Paiement des allocations familiales à l’épouse fonctionnaire
A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur :
• Attestation de travail ou de non profession de l’époux; • Attestation confirmant la non affiliation de l’époux à la caisse nationale de sécurité sociale; • Document justifiant la non perception par l’époux des allocations familiales, le cas échéant.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public :
• Attestation de travail ou de non profession de l’époux; • Attestation confirmant la non affiliation de l’époux à la caisse nationale de sécurité sociale; • Document justifiant la non perception par l’époux des allocations familiales, le cas échéant.