N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1357
25.5. Paiement des allocations familiales au fonctionnaire ayant la garde de l’enfant
A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur :
• Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce lorsque ce document n’a pas été précédemment produit;
• Décision judiciaire ou tout acte authentique en tenant lieu, portant justification ou modification du droit à la garde de l’enfant;
• Copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité électronique de la personne ayant la garde de l’enfant lorsque ce document n’a pas été précédemment produit;
• Chèque barré ou relevé d’identité bancaire (RIB) de la personne ayant la garde de l’enfant.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public :
• Copie certifiée conforme à l’original de l’acte de divorce lorsque ce document n’a pas été précédemment produit;
• Décision judiciaire ou tout acte authentique en tenant lieu, portant justification ou modification du droit à la garde de l’enfant;
• Copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité électronique de la personne ayant la garde de l’enfant lorsque ce document n’a pas été précédemment produit;
• Chèque barré ou relevé d’identité bancaire (RIB) de la personne ayant la garde de l’enfant.
25.6. Enfants orphelins de père et rattachés au fonctionnaire par un lien légitime et de parenté
A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur :
• Extrait d’acte de décès du père;
• Attestation de prise en charge familiale;
• Attestation de travail ou de non profession de la mère;
• Document justifiant que la mère ne bénéficie pas du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG);
• Extrait(s) d’acte(s) de naissance de(s) enfant(s);
• Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés, le cas échéant.
B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public :
• Extrait d’acte de décès du père;
• Attestation de prise en charge familiale;
• Attestation de travail ou de non profession de la mère;