1358 BULLETIN OFFICIEL N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
- Document justifiant que la mère ne bénéficie pas du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG); - Extrait(s) d’acte(s) de naissance de(s) enfant(s); - Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés, le cas échéant.
25.7. Enfants juridiquement rattachés au fonctionnaire avec ou sans lien de parenté A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : - Ordonnance ou décision judiciaire définitive mettant l’enfant à la charge du fonctionnaire; - Extrait(s) d’acte(s) de naissance. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : - Ordonnance ou décision judiciaire définitive mettant l’enfant à la charge du fonctionnaire; - Extrait(s) d’acte(s) de naissance.
25.8. Fin d’attribution ou transfert des allocations familiales 25.8.1. Fin ou transfert de la garde de l’enfant à charge A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : - Décision judiciaire de fin ou de transfert de la garde. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : - Décision judiciaire de fin ou de transfert de la garde.
25.8.2. Fin d’attribution des allocations familiales suite au décès de l’enfant à charge du fonctionnaire A. Pièces à établir ou à exiger par l’ordonnateur : - Extrait d’acte de décès. B. Pièces à produire par l’ordonnateur au comptable public : - Extrait d’acte de décès.