N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1433
1.45/ Canal de fréquences :
Une porteuse de fréquence avec une largeur de bande déterminée (canal simplex).
1.46/ SMDSM/GMDSS :
Le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM/GMDSS), conçu pour permettre aux stations de navires la transmission de messages d'alerte et de détresse depuis toutes les zones de navigation.
1.47/ GSM-R (Global System for Mobile communications - Railways) :
Le standard de communication sans fil développé spécifiquement pour les applications et les communications ferroviaires.
1.48/ Bandes de service :
Bandes de fréquences permettant d'assurer la liaison directe, par voie radioélectrique, entre un équipement terminal et un réseau de télécommunications en vue de la fourniture de service au public.
1.49/ Réseau SFN (SFN pour Single Frequency Network) :
Réseau, en architecture mono fréquence, composé de plusieurs émetteurs synchronisés pour fonctionner en même temps et sur une même fréquence en vue de diffuser le même signal.
1.50/ Zone d'ombre :
Une zone d'ombre est une zone où la réception des signaux de radiodiffusion diffusés par voie hertzienne terrestre est impossible, difficile ou partielle, en raison de la présence d'obstacles naturels (reliefs) ou artificiels (bâtiments) entre la station de radiodiffusion desservant la région et les antennes de réception des habitations de la zone considérée.
1.51/ Coefficient de puissance (CP) :
Ce coefficient prend en compte la puissance apparente rayonnée (PAR) de la station de radiodiffusion.
1.52/ Coefficient économique (CE) :
Ce Coefficient caractérise le potentiel économique :
• de la région du Royaume à l'intérieur de laquelle est située la station de radiodiffusion pour laquelle la fréquence est assignée ;
• ou de celle à l'intérieur de laquelle est située majoritairement la zone de couverture.
1.53/ Coefficient démographique (CD) :
Ce coefficient caractérise la densité de population :
• de la région du Royaume à l'intérieur de laquelle est située la station de radiodiffusion pour laquelle la fréquence est assignée ;
• ou de celle à l'intérieur de laquelle est située majoritairement la zone de couverture.
1.54/ Coefficient de technologie (CT) :
Ce coefficient prend en considération la technologie de diffusion des services de radiodiffusion (Radio AM, Radio FM, Radio Numérique Terrestre, Télévision analogique et Télévision Numérique Terrestre).
ART. 2. – Assignation de fréquences radioélectriques :
L'assignation de fréquences radioélectriques en vue de l'établissement et de l'exploitation d'une station de radiocommunication est assujettie, au paiement des redevances et frais suivants :
• frais de contrôle des stations de radiocommunication ;
• redevance pour assignation de fréquences radioélectriques ;
• droit d'examen d'opérateurs de stations de radiocommunication.
ART. 3. – Frais de contrôle de mise en service des stations de radiocommunication :
Le contrôle des stations de radiocommunication donne lieu au paiement d'une redevance de 200 dirhams par station radioélectrique contrôlée, avec un minimum de perception de 1000 dirhams par réseau contrôlé.
Dans le cas des stations de navires ou d'aéronefs, le contrôle donne lieu au paiement d'une redevance de 100 dirhams par station radioélectrique contrôlée, avec un minimum de perception de 500 dirhams par navire ou aéronef contrôlé.
Dans le cas d'un réseau utilisant des capacités à satellites ou relevant du service fixe au-dessus de 1 GHz, le montant de cette redevance est porté à :
• 1.200 dirhams par station terrienne contrôlée réservée exclusivement à la réception ;
• 2.000 dirhams par station terrienne contrôlée destinée à l'émission et à la réception ;
• 1.500 dirhams par station fixe contrôlée.
Les frais supplémentaires auxquels peut donner lieu le contrôle d'une station de radiocommunication sont à la charge du permissionnaire, notamment dans les cas de négligences ou de défaillances imputables à ce dernier.
Les stations de type VSAT, dont les abonnements sont contractés auprès des exploitants de réseaux publics de télécommunications par satellite de type VSAT au Maroc, ne sont pas concernées par le présent article.
ART. 4. – Principe de tarification et d'assignation de fréquences :
La redevance pour assignation de fréquences radioélectriques en vue de l'établissement et de l'exploitation d'une station de radiocommunication dépend notamment :
• du type du service ;
• du type de la station ;
• du nombre de stations ;
• du nombre de canaux programmés sur une même station ;
• de la largeur de bande du canal de fréquence ;
• de la bande de fréquences ;
• de la zone géographique de couverture.