1434 BULLETIN OFFICIEL N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018)
Pour le service de radiodiffusion, la redevance pour assignation de fréquences radioélectriques dépend notamment :
• du type de service de radiodiffusion (Radio ou télévision) ;
• de la largeur de la bande de la fréquence (en MHz) assignée à la station ;
• de la puissance de la station ;
• des données économiques de la région desservie ;
• des données démographiques de la région desservie ;
• de la technologie de diffusion (analogique ou numérique).
ART. 5. – Stations des services mobiles aéronautiques, mobile maritime et d'amateur, stations expérimentales et stations de radiorepérage :
La redevance pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ART. 6. – Stations des services fixe et mobile terrestre :
La redevance pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément aux annexes 3 à 5 du présent arrêté.
ART. 7. – Stations de radiocommunication utilisées par les exploitants des réseaux publics de télécommunications :
La redevance pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
ART. 8. – Réseaux utilisant des capacités à satellites :
La redevance pour assignation de fréquences applicable dans le cas de stations terriennes de réception directe de signaux, autres que ceux de radiodiffusion, émis par satellites et des stations terriennes d'émission et de réception est fixée, selon les cas, conformément aux tableaux figurant aux annexes 6 et 7 du présent arrêté.
ART. 9. – Stations de radiodiffusion :
La redevance pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
ART. 10. – Postes C.B :
La redevance pour assignation de fréquences applicable pour l'utilisation de postes C.B. est fixée à 100 DH par mois indivisible et par poste C.B. autorisé.
ART. 11. – Stations du réseau GSM-R :
La redevance pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
ART. 12. – Droit d'examen d'opérateurs de stations de radiocommunications :
L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur de stations de radiocommunications donne lieu à la perception des droits prévus à l'annexe 10 du présent arrêté.
La délivrance d'un duplicata dudit certificat, en cas de perte ou de destruction, est sujette au paiement d'une taxe de 100 dirhams.
ART. 13. – Cas particuliers :
La redevance pour assignation de fréquences est réduite de 50% en ce qui concerne les administrations publiques.
ART. 14. – Taux de dégressivité
Les montants des redevances calculées selon les tableaux figurant aux annexes 2 et 4 sont corrigés par un coefficient de dégressivité tenant compte du nombre de stations utilisant la même assignation de fréquences, selon le tableau suivant :
| Nombre de stations utilisant la même assignation | Coefficient de dégressivité | | :--- | :--- | | Pour les 5 premières stations | 1 | | De la 6ème à la 15ème station | 0,8 | | De la 16ème à la 25ème station | 0,6 | | De la 26ème à la 35ème station | 0,4 | | De la 36ème à la 45ème station | 0,2 | | A partir de la 46ème station | 0,1 |
ART. 15. – Modalités de calcul de la redevance pour assignation de fréquences :
Lorsqu'une autorisation est délivrée en cours d'année, la redevance pour assignation de fréquences afférente à la période d'autorisation incluse dans l'année considérée est calculée par jour d'utilisation, proportionnellement à la redevance annuelle des tableaux figurant aux annexes 1 à 9 du présent arrêté.
Toutefois et dans le cas des stations VSAT relevant d'un opérateur titulaire d'une licence au Maroc, les redevances pour assignation de fréquences sont calculées par mois calendaire, conformément à la colonne III du tableau figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.
Pour un réseau temporaire, la redevance pour assignation de fréquences est perçue par jour d'utilisation, à raison par jour du (1/300) du montant de la redevance annuelle, conformément aux tableaux figurant aux annexes 1 à 9 du présent arrêté.
En ce qui concerne la radiodiffusion numérique terrestre, l'utilisation d'une même fréquence, en mode SFN, par une station secondaire desservant une zone d'ombre située à l'intérieur de la zone de couverture d'une autre station, ne donne pas lieu au paiement supplémentaire de redevance d'utilisation de cette fréquence. Le montant de la redevance est facturé directement à l'opérateur de communication audiovisuelle concerné par l'assignation de fréquence, au prorata, le cas échéant, de la largeur de la bande occupée par le ou lesdits services.
ART. 16. – Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 1604-12 du 23 chaabane 1433 (13 juillet 2012) et l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3291-16 du 9 safar 1438 (9 novembre 2016).
ART. 17. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 chaoual 1439 (20 juin 2018). MLY HAFID ELALAMY.
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