1418 BULLETIN OFFICIEL N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018)
Modèle de cahier des charges devant accompagner la demande d’agrément pour l’exercice des missions déléguées par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires à des organismes publics ou des personnes morales de droit privé
Chapitre premier - Dispositions générales
Article premier. – Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer …………………………………………………………(indiquer les éléments succincts d’identification du demandeur)…ci-après désigné « délégataire » pour la réalisation des activités suivantes qui lui sont déléguées par l’ONSSA :
…………………………………………………………………………………………¹
Article 2. – Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date indiquée dans l’agrément délivré au délégataire.
Article 3. – Pour l’accomplissement des activités visées à l’article premier ci-dessus qui lui sont déléguées, le délégataire est habilité à exercer :
…………… (préciser les activités exactes qui seront exercées par le bénéficiaire de l’agrément).
Article 4. – Le délégataire s’engage à :
– se conformer aux dispositions de l’agrément qui lui est délivré et aux clauses du présent cahier des charges durant toute la durée de validité dudit agrément ;
– se conformer aux lois, règlements en vigueur et toute documentation fournie par les services compétents de l’ONSSA, en relation avec les activités qui lui ont été déléguées, y compris les procédures et référentiels validés par l’ONSSA ;
– se conformer aux objectifs de confidentialité, d’impartialité, et d’absence de conflit d’intérêts ;
– veiller sur le maintien de la compétence du personnel employé à travers la formation continue ;
– n’utiliser que des locaux, installations, équipements, matériels, laboratoires et/ou moyens de transport autorisés, agréés, accrédités ou homologués, selon le cas, conformément à la réglementation en vigueur qui leur est applicable ;
– se conformer aux règles professionnelles et guides de bonnes pratiques ou référentiels en vigueur applicables aux activités à effectuer ;
– informer, sans délais, les services compétents de l’ONSSA de tout changement intervenu dans ses organes d’administration ou de gestion notamment au niveau des responsabilités en relation avec les activités visées à l’article 3 ci-dessus ;
– donner un préavis de trois (3) mois aux services compétents de l’ONSSA en cas de renonciation à réaliser toute activité qui lui a été déléguée ;
– notifier sans délai, aux services compétents de l’ONSSA toute modification intervenue dans les agréments, accréditations ou autres autorisations dont il bénéficie en vertu de toute autre législation ou réglementation en vigueur en relation avec les activités qu’il effectue ;
– établir et tenir à jour les registres nécessaires aux contrôles de l’exécution du présent cahier des charges, effectuées par les services compétents de l’ONSSA ;
– se soumettre aux contrôles réguliers des services compétents de l’ONSSA. A cet effet, il permet, aux agents désignés par ces services, l’accès aux locaux et installations et leur communique les registres sus-indiqués et tous les documents en relation avec les activités qui lui ont été déléguées, nécessaires pour effectuer lesdits contrôles ;
– établir un rapport mensuel de ses activités et le communiquer, par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, au service compétent de l’ONSSA au plus tard le 05 du mois suivant le mois concerné par ledit rapport ;
– fournir à la demande des services compétents de l’ONSSA des informations nécessaires, en relation avec les activités déléguées ;
– établir un rapport annuel de ses activités et le communiquer au directeur général de l’ONSSA avant le 31 janvier de l’année suivant l’année concernée par ledit rapport.
Article 5. – Le délégataire doit fournir, en tenant compte de l’activité déléguée, les documents suivants sur supports papier et électronique :
1. la demande d’agrément conforme au modèle fixé par l’annexe ;
2. la copie de la CNI ou équivalent de la personne chargée du dossier ;
3. les statuts de la société, le cas échéant ;
4. les copies du registre de commerce, taxe professionnelle et affiliation à la CNSS, le cas échéant ;
5. le cahier des charges dûment renseigné ;
6. une charte signée relative au respect de la confidentialité, l’impartialité et l’absence de conflit d’intérêts ;
7. les copies des attestations des contrats des assurances souscrites, en cours de validité, lorsque celles-ci sont exigées pour l’accomplissement des activités visées à l’article 3 ci-dessus ;
8. un exemplaire des guides de bonnes pratiques ou référentiels professionnels qu’il utilise ;
9. une copie de la décision d’accréditation visée à l’article 2 de l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2065-17 du 23 kaada 1438 (16 août 2017) relatif aux missions déléguées par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, ou tout document prouvant son engagement dans la démarche d’accréditation à l’exception des activités prévues au 3 (a) et 4 (a) ;
10. une copie de l’organigramme nominatif et fonctionnel ;
¹ indiquer ici la ou les activités déléguées par l’ONSSA au délégataire parmi celles indiquées à l’article premier de l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2065-17 du 23 kaada 1438 (16 août 2017) relatif aux missions déléguées par l’ONSSA à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé.