N° 6692 - 5 kaada 1439 (19-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1419
11. une fiche synthétique du personnel employé conforme au tableau 1 ;
12. la liste du personnel employé ;
13. la copie des justificatifs d'identité du personnel (CNI ou autre)
14. les copies des contrats établis avec le personnel employé ;
15. le plan prévisionnel de formation du personnel ;
16. les copies des justificatifs des qualifications, des compétences et des fonctions des personnes responsables ;
17. les documents retraçant les procédures suivies et les contrôles effectués à chaque étape des travaux permettant la réalisation des activités déléguées, les méthodes utilisées ainsi que le cheminement du processus décisionnel ;
18. la liste des référentiels, procédures, modes opératoires et guides de bonnes pratiques utilisées pour la réalisation de l'activité demandée ;
19. les copies des justificatifs des moyens matériels mentionnés dans le cahier des charges.
Pour l'activité de prélèvement des échantillons, le délégataire doit fournir, en plus des documents cités ci-dessus, les documents suivants sur supports papier et électronique :
1. la copie des contrats de location ou d'utilisation en cours de validité (en cas d'utilisation collective) dans le cas où le délégataire n'est pas le propriétaire du local, installation, matériel, laboratoire ou moyen de transport utilisé ;
2. les copies des autorisations, agréments ou accréditations en cours de validité ;
3. la copie des conventions en cours de validité ;
4. la copie des conventions, autorisations s'il y a lieu en cours de validité (nature de la convention, autorisation en cas d'exploitation des locaux appartenant à une personne tierce) ;
5. une fiche synthétique conforme au tableau-2 relative au descriptif des locaux, installations, équipements, matériels, moyens de transport utilisés ;
6. la liste des équipements, matériels et moyens de prélèvement, stockage et transport ;
7. le plan des locaux.
Pour le contrôle et la certification des semences et plants, le délégataire doit fournir, en plus des documents cités au premier paragraphe de l'article 5 ci-dessus, sur supports papier et électronique, la copie des conventions en cours de validité.
Article 6. – Le cahier des charges est modifié au moyen d'avenants lorsque l'un des éléments sur la base desquels l'agrément a été délivré au délégataire est modifié.
Chapitre 2 - Moyens humains du délégataire
Article 7. – Le délégataire doit disposer d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant compte tenu des activités qui lui ont été déléguées. Il doit mentionner dans le tableau ci-dessous le ou les services de son organisme ou de son entreprise selon le cas (1), chargé(s) de l'accomplissement des activités visées à l'article 3 ci-dessus en indiquant les principales fonctions et les qualifications des personnes responsables de leur réalisation.
Tableau n°1 Personnel employé
| Service(s) concerné(s) | Fonction | Qualifications/ Compétences | | :--- | :--- | :--- | | * Indiquer le nom du service et le cas échéant le local, l'installation, les moyens de transport, le laboratoire avec la mention de son n° d'autorisation, d'agrément ou d'accréditation (avec indication de la réglementation de référence - sanitaire ou autre) | Indiquer la fonction occupée par la personne responsable, | Indiquer, le cas échéant, le diplôme et/ou la qualification selon le niveau de responsabilité | | ...................................... | | | | ...................................... | | | | * mettre autant de lignes que de services concernés, locaux, installations, moyens de transport, personnes responsables | | |
(1) Fournir un organigramme de l'organisme ou de l'entreprise.
Article 8. – Les copies des justificatifs d'identité ainsi que des qualifications, des compétences et des fonctions des personnes responsables doivent être joints au cahier des charges accompagnant la demande d'agrément. Elles doivent être présentées à toute réquisition des agents habilités de l'ONSSA lors des contrôles qu'ils effectuent.
Tout changement concernant le personnel responsable ou relatif à l'organisation des services ainsi que tout changement intervenu dans les méthodes, les procédures, les référentiels ou les guides de bonnes pratiques utilisés doit être signalé, sans délai, aux services compétents de l'ONSSA.
Chapitre 3 - Moyens matériels du délégataire
Article 9. – Le délégataire doit posséder l'équipement et les infrastructures nécessaires à l'accomplissement des activités déléguées. Il doit mentionner, identifier et décrire, dans le tableau ci-dessous les locaux, installations, équipements, matériels, laboratoires et/ou moyens de transport qu'il s'engage à utiliser pour l'accomplissement des activités qui lui sont déléguées, qu'il en soit ou non propriétaire.
Les locaux, installations, équipements, matériels, laboratoires et/ou moyens de transport utilisés par le délégataire, soit en qualité de propriétaire ou de locataire, soit en vertu d'un contrat d'utilisation doivent bénéficier, selon le cas, d'une autorisation, d'un agrément, d'une accréditation ou d'une homologation en cours de validité, délivré conformément à la législation ou la réglementation qui leur est applicable.