N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1499
Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la coopérative, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées générales. La coopérative est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet de celle-ci, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci prennent les décisions conformément aux dispositions des statuts. A l'égard des tiers, les gérants détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article et l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les dispositions de l'article 54 de la présente loi s'appliquent aux gérants.
Le gérant est révocable à tout moment par décision de l'assemblée générale ordinaire nonobstant toute condition contraire.
Chaque membre peut émettre des questions écrites auxquelles le gérant doit répondre lors de la tenue de l'assemblée générale ordinaire.
Article 66
Le ou les gérants, le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, présentent à l'assemblée générale ordinaire un rapport sur les accords conclus directement ou par une personne intermédiaire entre la coopérative et l'un de ses gérants. L'assemblée générale ordinaire statue sur ledit rapport. Le gérant concerné ne peut participer au vote. Les parts de celui-ci ne sont pas prises en considération quant aux conditions de quorum et de majorité.
Toutefois, en cas d'absence de commissaire aux comptes, les accords conclus par un gérant sont soumis à l'approbation préalable de l'assemblée générale ordinaire.
Les accords désapprouvés produisent cependant leurs effets et le gérant contractant assume individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences de l'acte préjudiciable à la coopérative.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux accords relatifs aux opérations courantes conclues selon des conditions ordinaires.
Section III. – Comité de surveillance
Article 67
Chaque coopérative peut instituer un comité de surveillance. Le comité de surveillance se compose de trois membres au moins et de cinq membres au plus, désignés parmi les membres de la coopérative.
Les fonctions de membre du comité de surveillance sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, de directeur ou de gérant.
Les membres du comité de surveillance sont désignés par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de deux ans.
Le comité de surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le comité et d'en diriger les débats.
A peine de nullité de leur désignation, le président et le vice-président du comité de surveillance sont des personnes physiques.
Le comité de surveillance se réunit au moins une seule fois par an.
Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le comité de surveillance exerce le contrôle permanent sur la gestion du conseil d'administration, du ou des gérants et ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans la gestion de la coopérative.
A toute époque de l'année, le comité de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Les membres du comité peuvent prendre connaissance de toute information relative à la vie de la coopérative.
Le comité de surveillance peut, avec l'accord de tous ses membres, consulter toute personne dont il juge la collaboration utile afin de donner son avis sur les questions à vérifier et à contrôler sans participer pour autant à ses délibérations.
Le comité de surveillance établit à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport contenant notamment ses observations sur le rapport du conseil d'administration ou du ou des gérants sur la gestion de la coopérative et le cas échéant, les irrégularités et les inexactitudes qu'il a pu relever dans le cadre de l'exercice de sa mission de contrôle.
Chapitre VI
Dispositions financières
Section I. – Opérations de clôture de l'exercice comptable
Article 68
L'exercice comptable d'une coopérative ne peut être inférieur à douze mois, à l'exception du premier et du dernier exercice ou en cas de changement de date de clôture de l'exercice, et ne peut en aucun cas être supérieur à douze mois.
A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d'administration ou le ou les gérants dressent un inventaire des différents éléments de l'actif et du passif de la coopérative existant à cette date, et établit les comptes annuels de la coopérative conformément au plan comptable des coopératives.
Le conseil d'administration ou le ou les gérants établissent, pour le présenter à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport sur le fonctionnement de la coopérative pendant l'exercice comptable écoulé.