1500 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
Les copies des documents visés aux deuxième et au troisième alinéas du présent article doivent être adressées aux membres de la coopérative et à toute personne convoquée à l’assemblée générale ordinaire, quinze jours au moins, avant la tenue de cette dernière et, le cas échéant, au commissaire aux comptes, quarante jours au moins avant cette réunion.
Les documents visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont également déposés, contre récépissé, au registre local des coopératives dans les trente jours qui suivent la date de l’assemblée générale ordinaire, accompagnés du procès-verbal de ladite assemblée et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.
Le secrétaire-greffier auprès du tribunal de première instance compétent adresse, au registre central des coopératives, des copies des documents objet du dépôt visé à l’alinéa précédent, dans les vingt jours qui suivent ledit dépôt.
Article 69
En fin d’exercice comptable, les excédents nets sont répartis, après déduction des frais et charges de la coopérative, des amortissements des biens meubles et immeubles, règlement des dettes échues ainsi que des provisions jugées nécessaires, notamment pour créances douteuses, dépenses engagées ou prévues au titre de l’exercice clos et de la valeur des stocks.
Il doit être procédé à l’affectation de 10% des excédents nets susvisés à la constitution d’un fonds de réserve légale jusqu’à l’atteinte du montant du capital. A ce moment, le prélèvement cessera d’être obligatoire, sauf à reprendre son cours si le fonds de réserve est inférieur à ce montant.
Après paiement du ou des prélèvements prévus par la législation ou la réglementation en vigueur et, s’il y a lieu, de l’intérêt accordé aux parts par l’assemblée générale ordinaire annuelle, le solde restant peut :
– être réparti, en tout ou partie, entre les coopérateurs au prorata des opérations qu’ils ont effectué avec la coopérative ou du travail qu’ils ont fourni pour elle au cours de l’exercice écoulé ;
– être affecté en tout ou partie à une réserve spéciale ;
– être affecté à toute autre fin en rapport avec l’objet de la coopérative ;
– être reporté à nouveau.
Lorsque le paiement de la ristourne risque de réduire les liquidités de la coopérative au-dessous du niveau nécessaire pour assurer son bon fonctionnement, l’assemblée générale annuelle peut décider de différer son paiement dont le montant, inscrit au compte de chaque coopérateur, demeure à la disposition de la coopérative jusqu’à la date obligatoirement fixée par la décision de l’assemblée.
Article 70
Dans le cas où le montant des produits de l’exercice comptable ne couvrirait pas celui des frais, charges et dotations des amortissements, le montant du déficit sera prélevé sur les provisions spécialement constituées à cet effet. A défaut, ou après épuisement de ces provisions, le montant du déficit sera prélevé sur le fonds de réserve légale.
Le conseil d’administration, le ou les gérants et, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes devront, dans ce cas, présenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle dans leur rapport toutes propositions jugées nécessaires pour redresser le financement de la coopérative.
Section II. – Tenue de la comptabilité
Article 71
La comptabilité de la coopérative doit être tenue conformément au plan comptable des coopératives.
La comptabilité de la coopérative, les pièces, les documents et les registres y afférents sont tenus par le président du conseil d’administration, ou le ou les gérants, sous leur responsabilité et à titre personnel ou par le biais d’un comptable interne ou externe.
Le conseil d’administration peut charger un ou plusieurs directeurs de la tenue de la comptabilité à titre personnel ou par le biais d’un comptable interne ou externe selon les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas ci-dessus.
Les opérations dérogeant au principe de l’exclusivisme visé à l’article 6 de la présente loi, doivent donner lieu à la tenue d’états de synthèses faisant ressortir lesdites opérations.
Section III. – Commissaires aux comptes
Article 72
Les fondateurs, lors de la création, ou l’assemblée générale ordinaire, après immatriculation au registre des coopératives, peuvent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes doivent être inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les coopératives dont le chiffre d’affaires, à la clôture de deux exercices successifs, dépasse le montant de dix millions de dirhams.
A défaut de désignation d’un commissaire aux comptes au moins, par l’assemblée générale d’une coopérative, dont le montant du chiffre d’affaires est supérieur au seuil prévu à l’alinéa précédent, il est procédé à sa désignation par ordonnance du président du tribunal de première instance compétent, à la requête de tout membre. Le président du tribunal fixe la rémunération du commissaire aux comptes qui demeure en fonction jusqu’à la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes par l’assemblée générale.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de trois exercices lorsqu’ils sont désignés par l’assemblée générale et d’un exercice lorsqu’ils sont désignés en vertu des statuts. Le mandat expire à l’issue de la tenue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel la mission des commissaires aux comptes a pris fin.
Un ou plusieurs membres, représentant au moins 10% du capital de la coopérative, peuvent demander la récusation d’un ou des commissaires aux comptes, pour justes motifs, au président du tribunal, statuant en référé, et demander la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercera ses fonctions en leurs lieu et place.