N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1501
Le président du tribunal est saisi, sous peine d’irrecevabilité, par demande de récusation motivée présentée dans un délai de trente jours à compter de la date de la désignation contestée. S’il est fait droit à la demande, le ou les commissaires aux comptes désignés par le président du tribunal demeurent en fonction jusqu’à la désignation d’un ou de nouveaux commissaires aux comptes par l’assemblée générale.
La révocation ou la démission d’un commissaire aux comptes doivent être dûment motivées.
Le commissaire aux comptes désigné en remplacement d’un autre, par l’assemblée générale ou par décision du président du tribunal, ne demeure en fonction que pour le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur.
A l’exception des cas de désignation par le président du tribunal, la rémunération des commissaires aux comptes est fixée par les membres fondateurs, lors de la création de la coopérative, ou par l’assemblée générale ordinaire après immatriculation au registre des coopératives.
Article 73
Les commissaires aux comptes sont chargés d’une mission permanente de contrôle et de suivi des comptes de la coopérative, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion. Ils doivent vérifier la caisse, le portefeuille, les valeurs, les livres et documents comptables de la coopérative et contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles et normes comptables applicables aux coopératives ainsi que la régularité et la sincérité des inventaires, du bilan et du compte de profits et pertes.
Ils doivent également vérifier l’exactitude, la sincérité et la concordance des comptes avec les informations contenues dans le rapport de gestion soumis à l’assemblée générale par le conseil d’administration ou le ou les gérants et dans les documents transmis aux membres sur le patrimoine de la coopérative, son activité, sa situation financière et ses résultats.
Ils peuvent à tout moment opérer les vérifications et les contrôles qu’ils jugent opportuns, pour s’assurer notamment que l’égalité entre les membres est respectée.
Les commissaires aux comptes doivent soumettre, chaque année, un rapport à l’assemblée générale ordinaire annuelle de l’exécution du mandat qu’elle leur a été confié, sous peine de nullité de celle-ci.
Ils sont tenus au secret professionnel.
Les commissaires aux comptes peuvent, en cas d’urgence, convoquer l’assemblée générale.
En cas d’empêchement de l’un d’eux, celui ou ceux qui restent peuvent procéder seuls.
Article 74
L’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes et les sanctions qui leur sont applicables sont déterminés par application des règles générales du mandat prévues par le titre V, livre II du code des obligations et contrats, des dispositions de la loi n° 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables et des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
Article 75
Le mandat des commissaires aux comptes peut être renouvelé sans limitation dans le temps.
Article 76
Ne peuvent être désignés commissaires aux comptes :
1 – le conjoint ou les parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclus d’un membre du conseil d’administration, du gérant ou du directeur ou d’un autre commissaire aux comptes de la coopérative ;
2 – toute personne recevant, sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaires aux comptes, un salaire ou une rémunération de la coopérative ou de l’un des administrateurs ou gérants ;
3 – toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit, à titre gratuit ou contre rémunération, à la gestion de la coopérative au cours des deux derniers exercices écoulés ;
4 – toute personne à qui l’exercice de la fonction de directeur, ou de membre du conseil d’administration ou de gérant est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer cette fonction ;
5 – les conjoints des personnes visées ci-dessus.
Si l’une des causes d’incompatibilité précitées survient au cours du mandat, le commissaire aux comptes doit cesser, immédiatement, d’exercer ses fonctions et en avise le conseil d’administration ou l’un des gérants au plus tard quinze jours après la survenance de l’incompatibilité.
Les décisions prises par l’assemblée générale ordinaire sur la base du rapport d’un commissaire nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions qui précèdent ne peuvent être annulées du chef de la violation de ces dispositions.
Chapitre VII Du contrôle et de la procédure de conciliation
Article 77
Les coopératives s’administrent et se gèrent elles-mêmes.
Article 78
Les coopératives et leurs unions sont soumises au contrôle de l’administration, lequel a pour objet d’assurer le respect, par les organes compétents de ces organismes, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et, de manière générale, de veiller à l’application de toute législation et réglementation les concernant.
L’office du développement de la coopération est habilité à s’assurer que les coopératives et leurs unions sont gérées conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les coopératives et leurs unions sont tenues de communiquer, à toute réquisition des représentants dûment habilités par l’administration concernée et par l’office du développement de la coopération, tous documents et renseignements tendant à prouver qu’elles fonctionnent légalement.