N° 6706 – 25 hija 1439 (6-9-2018) | BULLETIN OFFICIEL | 1595 Dahir n° 1-18-76 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 09-18 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite à Rabat le 26 décembre 2017 entre le Royaume du Maroc et la République du Niger. | Dahir n° 1-18-75 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 08-18 portant approbation de l'Amendement au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali - Rwanda - le 15 octobre 2016. LOUANGE A DIEU SEUL ! | LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) | (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! | Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne ; | Que Notre Majesté Chérifienne ; Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe II), | Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe II), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : | A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 09-18 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite à Rabat le 26 décembre 2017 entre le Royaume du Maroc et la République du Niger, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. | Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 08-18 portant approbation de l'Amendement au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali - Rwanda - le 15 octobre 2016, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tétouan, le 23 kaada 1439 (6 août 2018). | Fait à Tétouan, le 23 kaada 1439 (6 août 2018). Pour contreseing : | Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, | Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. | SAAD DINE EL OTMANI. * | * * * | * * Loi n° 09-18 | Loi n° 08-18 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite à Rabat le 26 décembre 2017 entre le Royaume du Maroc et la République du Niger | portant approbation de l'Amendement au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali - Rwanda - le 15 octobre 2016 Article unique | Article unique Est approuvée la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite à Rabat le 26 décembre 2017 entre le Royaume du Maroc et la République du Niger. | Est approuvé l'Amendement au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali - Rwanda - le 15 octobre 2016. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6702 du 11 hija 1439 (23 août 2018). | Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6702 du 11 hija 1439 (23 août 2018).