N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1657
Dahir n° 1-14-121 du 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014) portant sur le contrôle de l’état des bâtiments des mosquées
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Poursuivant notre haute bienveillance à l’égard des Maisons de Dieu ;
Veillant à fournir à leurs fidèles toutes les conditions de sécurité et de sérénité ;
Ayant la ferme volonté de créer un mécanisme efficace pour contrôler régulièrement l’état des bâtiments des mosquées afin de garantir leur sécurité, et en vue de conjurer tout danger possible représenté par celles menaçant ruine ;
Vu l’article 41 de la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Les modalités de contrôle de l’état des bâtiments des mosquées du Royaume, les parties chargées dudit contrôle et les mesures garantissant la sécurité desdits bâtiments sont fixées conformément aux dispositions du présent dahir.
Article 2
Les mosquées du Royaume sont soumises à un contrôle technique de l’état de leurs bâtiments, ordonné par les walis des régions et les gouverneurs des préfectures et provinces chacun dans la limite de ses compétences.
TITRE II
CONTRÔLE DE L’ÉTAT DES BÂTIMENTS DES MOSQUÉES
Article 3
Le contrôle de l’état des bâtiments des mosquées est effectué par une expertise réalisée par des bureaux d’études spécialisés.
Article 4
Il est créé auprès du wali de la région ou du gouverneur de la préfecture ou de la province une commission provinciale pour le contrôle de l’état des bâtiments des mosquées chargée des missions suivantes :
– l’élaboration et l’exécution d’un programme pour le contrôle de l’état des bâtiments des mosquées se trouvant dans son ressort territorial ;
– l’arrêté de la liste des mosquées dont les bâtiments doivent être soumis à l’expertise technique ;
– l’établissement d’un cahier des charges relatif à la réalisation de l’expertise technique ;
– l’approbation des rapports de l’expertise réalisée ;
– l’arrêté de la liste des mosquées dont l’état des bâtiments nécessite des réparations, et celles qui doivent être démolies et reconstruites ;
– l’élaboration des rapports des résultats de ses réunions et recommandations, qui seront soumis au wali de la région ou au gouverneur de la préfecture ou de la province afin de prendre une décision à leur propos ;
– l’élaboration d’un rapport annuel sur le bilan de ses travaux mentionnant notamment l’état des bâtiments des mosquées situés dans son ressort territorial, ceux menaçant ruine et les décisions prises à leur propos.
Le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province adresse une copie dudit rapport annuel à l’autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.
Article 5
La commission provinciale pour le contrôle de l’état des bâtiments des mosquées se compose, outre le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant, président, des membres suivants :
– un représentant du conseil local des ouléma ;
– un représentant du conseil communal concerné ;
– un délégué des affaires islamiques représentant l’autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat et de la politique de la ville ;
– un représentant de l’agence urbaine ;
– un représentant des services de la protection civile.
Le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province peut, à titre consultatif, appeler toute personne experte des secteurs public ou privé à participer aux travaux de la commission.
La division de l’urbanisme au sein des services de la wilaya ou de la préfecture ou de la province est chargée de la mission de secrétariat de la commission, de l’établissement des procès-verbaux de ses réunions et de ses rapports, de la tenue et de l’archivage de ses documents.
Article 6
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire.
Article 7
Le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province prend, sur la base des résultats des réunions de la commission, les décisions nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité publique, et il en informe l’autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques.