1658 BULLETIN OFFICIEL N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
TITRE III MESURES GARANTISSANT LA SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS DES MOSQUÉES
Article 8
S’il s’avère qu’un bâtiment d’une mosquée menaçant ruine nécessite une intervention immédiate pour conjurer un danger probable ou imminent, le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province émet une décision pour la clôture de la mosquée et, le cas échéant, la clôture des magasins l’avoisinant et l’évacuation de leurs occupants.
Il peut prendre, en outre, toutes les mesures de précaution nécessaires à la garantie de la sécurité publique, y compris la décision de démolir les bâtiments des mosquées menaçant ruine, le cas échéant.
L’autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques est immédiatement informée par des copies des décisions prises.
Les décisions de clôture, d’évacuation et de démolition sont exécutées par le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province.
Article 9
Au sens du présent dahir, on entend par « les bâtiments des mosquées menaçant ruine », ceux qui sont sur le point de s’effondrer totalement ou partiellement menaçant de ce fait la sécurité publique, ou ceux qui ne disposent généralement pas des garanties de solidité nécessaires au maintien de ladite sécurité.
Article 10
Lorsque le bâtiment de la mosquée menaçant ruine fait partie des bâtiments et des monuments historiques classés conformément aux dispositions de la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité promulguée par le dahir n° 1-80-341 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), telle que modifiée et complétée, il est impératif, avant d’émettre la décision de la démolition à son propos, de le faire partiellement ou totalement déclasser, et de conserver ses collections archéologiques conformément aux mesures prévues par la loi précitée et les textes pris pour son application.
Article 11
Les contrats de bail des magasins avoisinant le bâtiment de la mosquée menaçant ruine, dans le cas de leur clôture, sont suspendus tout au long de la durée de la clôture de la mosquée.
Les contrats de bail relatifs auxdits magasins cessent dans le cas de leur démolition.
Les locataires des magasins précités, lorsqu’ils sont constitués Habous, bénéficient du droit de priorité de les relouer dans le cas de leur reconstruction, et d’une indemnité équivalant au loyer de trois mois en cas de non reconstruction.
Les propriétaires et les locataires desdits magasins, lorsqu’ils ne sont pas constitués Habous, bénéficient également d’une indemnité dans le cas où ils ne sont pas reconstruits.
Article 12
La mosquée est rouverte par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques, une fois que la commission provinciale prévue à l’article 4 ci-dessus s’est assurée de la réalisation des opérations requises.
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
Le montant de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article 11 ci-dessus est fixé par une commission créée à cet effet composée :
– de deux représentants de l’autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques ;
– d’un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
– d’un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
– d’un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme.
La commission se base dans l’estimation du montant de l’indemnité sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14
Sont inscrits dans le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques, les crédits relatifs à la couverture des dépenses et des frais suivants :
– les frais d’expertises techniques réalisées conformément aux dispositions de l’article 3 du présent dahir ;
– les frais des opérations de démolition et de reconstruction relatives aux bâtiments des mosquées menaçant ruine ;
– les dépenses occasionnées par les réparations effectuées sur la base des rapports de l’expertise technique ;
– les indemnités exigibles en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 11 ci-dessus.
Article 15
L’autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques et l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution des dispositions du présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Oujda, le 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014).
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6276 du 26 ramadan 1435 (24 juillet 2014).