N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1677
La collecte d’informations est complétée, le cas échéant, par la tenue des réunions avec la direction et le responsable chargé de la gestion et du contrôle du dispositif de vigilance desdites personnes et entités, son autorité de supervision et de contrôle y compris l’unité de traitement du renseignement financier et les organismes publics compétents.
La personne assujettie doit refuser d’établir ou de poursuivre une relation d’affaires avec les personnes ou les entités fictives constituées ou établies dans un Etat ou territoire où elles n’ont pas d’existence physique et n’appartenant pas à un groupe de sociétés soumis au contrôle d’une autorité de contrôle ou de supervision.
On entend par existence physique, l’existence d’un organe doté d’un pouvoir de décision au sein des personnes ou entités constituées ou établies dans un Etat ou territoire.
Article 40
La décision d’accepter ou de poursuivre une relation d’affaires avec les personnes et les entités visées à l’article 38 ci-dessus doit être approuvée par l’organe d’administration de la personne assujettie.
Article 41
Lorsqu’un teneur de comptes ou une société de bourse a ouvert sur ses livres au profit des personnes ou des entités visées à l’article 38 ci-dessus, des comptes propres ou globaux réservés aux clients de ces personnes et entités, dits comptes omnibus, il doit exercer une surveillance renforcée sur le fonctionnement de ces comptes et adaptée à la typologie des risques y afférents.
Le teneur de comptes et la société de bourse doivent s’assurer que les personnes et les entités précitées :
– ont pris des mesures adéquates de vigilance à l’égard de leurs clients ;
– sont en mesure de leur fournir, sur leur demande, les informations utiles sur les mesures de vigilance à l’égard desdits clients.
Titre VI
Conservation des documents
Article 42
La personne assujettie doit conserver pendant dix ans tous les documents relatifs aux opérations réalisées par les relations d’affaires, les clients occasionnels et les bénéficiaires effectifs ainsi que les personnes et les entités visées à l’article 38 ci-dessus, et ce à compter de la date de l’exécution desdites opérations.
La personne assujettie doit conserver également, pendant la même période, tous les documents obtenus dans le cadre des mesures de vigilance relatives aux relations d’affaires, clients occasionnels, les bénéficiaires effectifs et aux personnes et entités précitées et ce à compter de la date de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de la relation avec eux.
Article 43
Les résultats des analyses et vérifications menées sur les opérations réalisées et les documents y afférents sont conservés pendant dix ans à compter de leur production.
Article 44
L’organisation de la conservation des documents doit notamment permettre de reconstituer toutes les transactions et de communiquer dans les délais requis, les informations demandées par toute autorité compétente.
Titre VII
Mesures de vigilance de groupe
Article 45
La personne assujettie s’assure que les obligations définies par la loi n° 43-05 susvisée ou au moins des obligations correspondantes sont appliquées, selon les modalités d’exécution fixées par la présente circulaire, par leurs succursales ou filiales dont le siège est établi à l’étranger, à moins que la législation du pays ou se trouve la succursale ou la filiale y fasse obstacle, auquel cas, elle en informe l’unité de traitement du renseignement financier et l’Autorité marocaine du marché des capitaux.
Article 46
La personne assujettie élabore la cartographie consolidée des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme à l’échelle du groupe.
Article 47
La personne assujettie nomme un responsable chargé de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour l’ensemble du groupe dont la mission est de définir et de coordonner une stratégie unique en la matière et d’évaluer sa mise en œuvre au Maroc et à l’étranger.
Article 48
Les politiques et procédures visées à l’article 3 ci-dessus doivent être uniformément appliquées dans l’ensemble du groupe.
En cas de différence entre les obligations légales ou réglementaires minimales exigées au niveau des pays d’origine et du pays d’accueil, la personne assujettie située dans le pays d’accueil doit en appliquer les règles les plus strictes.
Article 49
Sous réserve des dispositions législatives relatives au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel, la personne assujettie est tenue de mettre en œuvre à l’échelle du groupe les politiques et les procédures suivantes :
– l’échange d’informations requises dans le cadre du dispositif de vigilance relatif aux clients et de la gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en fonction d’un programme établi à cet effet;
– la mise à disposition, dans un délai raisonnable, des responsables chargés de la gestion et du contrôle du dispositif de vigilance, par les succursales et/ou filiales, les informations relatives aux clients, aux comptes et aux opérations, lorsque ces informations sont nécessaires aux fins de l’obligation de vigilance.
Article 50
La personne assujettie doit recueillir, en temps opportun, auprès de ses succursales et/ou filiales, les informations relatives aux clients communs y compris les parties qui y sont liées ou affiliées en particulier, ceux qui présentent un risque élevé.