1678 BULLETIN OFFICIEL N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018)
Article 51 La personne assujettie dont les succursales et/ou des filiales sont installées dans des places financières offshore ou dans des pays qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment les recommandations du groupe d’action financière, doit veiller à ce que ces entités soient dotées d’un dispositif de vigilance équivalent à celui prévu par la présente circulaire, dans la mesure où la réglementation de la place offshore ou du pays d’accueil le permet. Lorsque cette réglementation s’y oppose, la personne assujettie concernée en informe l’unité de traitement du renseignement financier et l’Autorité marocaine du marché des capitaux.
Article 52 La personne assujettie, ayant des succursales et/ou des filiales à l’étranger, doit coordonner la surveillance des relations d’affaires transfrontalières engagées au sein du groupe, et veiller à ce que des mécanismes adéquats d’échange d’informations soient mis en place au sein du groupe.
La personne assujettie doit également être attentif à ce que les évaluations des risques effectuées par les entités du groupe soient conformes à la politique d’évaluation à l’échelle du groupe.
Titre VIII Communication des rapports à l’Autorité marocaine du marché des capitaux
Article 53 La personne assujettie communique à l’Autorité marocaine du marché des capitaux un rapport comportant les résultats de l’analyse et de l’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme visées à l’article 5 ci-dessus, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice objet de l’évaluation.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6706 du 25 hija 1439 (6 septembre 2018).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 2769-18 du 24 hija 1439 (5 septembre 2018) portant application d’une mesure de sauvegarde préférentielle définitive sur les importations des produits de textile et d’habillement originaires de la Turquie.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DE L’INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 64, 75, 79 et 80 ;
Vu le dahir n° 1-05-14 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie et notamment les articles 17 et 22 de ladite convention ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 0044-18 du 10 rabii II 1439 (29 décembre 2017) portant application d’une mesure de sauvegarde préférentielle provisoire sur les importations des produits de textile et d’habillement originaires de la Turquie,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations des produits de textile et d’habillement originaires de la Turquie, figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté conjoint, sont soumises à titre définitif, jusqu’au 31 décembre 2021, à un droit additionnel ad valorem équivalent à 90% du droit d’importation appliqué, dans le cadre du droit commun, aux produits visés par ce droit.
ART. 2. – Le montant consigné au titre du droit additionnel provisoire, conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 0044-18, cité ci-dessus, est perçu définitivement au profit du Trésor à hauteur du montant du droit définitif fixé par le présent arrêté conjoint.
La différence entre le droit définitif et le droit provisoire est remboursée aux importateurs concernés conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi n° 15-09 citée ci-dessus.
ART. 3. – Le Directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
Rabat, le 24 hija 1439 (5 septembre 2018).
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
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