N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1653
En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement ;
– les dépenses d’équipement ;
– les dépenses nécessaires à la réalisation des programmes de la Fondation ;
– des dépenses diverses.
Article 20
La Fondation peut faire appel à la générosité publique à condition d’en informer le ministre des Habous et des affaires islamiques et de le déclarer préalablement auprès du secrétariat général du gouvernement.
Article 21
Le recouvrement des créances exigibles de la Fondation s’opère conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Article 22
Nonobstant toutes dispositions contraires, le contrôle financier de l’Etat sur la Fondation est assuré par un commissaire du gouvernement, désigné par décret sur proposition du ministre chargé des finances.
Sont fixées dans le présent décret, les missions du commissaire du gouvernement chargé du contrôle.
Article 23
La Fondation et ses recettes sont soumises au régime fiscal applicable aux associations reconnues d’utilité publique.
Article 24
L’organisation financière et comptable de la Fondation est fixée par arrêté conjoint du ministre des Habous et des affaires islamiques et du ministre de l’économie et des finances.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
Pour l’accomplissement des missions de la Fondation, notamment celles imparties aux unités administratives, le conseil de ladite Fondation peut décider de créer des postes de directeurs adjoints ou d’administrateurs auxquels seront confiées des missions techniques et administratives au sein de la Fondation. Il peut également conclure des contrats avec des experts pour assister la Fondation dans ses missions.
Des fonctionnaires peuvent être mis à la disposition de la Fondation ou détachés auprès d’elle conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 26
La Fondation peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
L’Etat, les collectivités locales et les autres personnes de droit public peuvent mettre, gratuitement, à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles dont elle aurait besoin pour l’accomplissement de ses missions.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 27
Sont fixées par arrêtés du ministre des Habous et des affaires islamiques, le cas échéant, les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent dahir.
Article 28
Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Tétouan, le 8 rabii I 1431 (23 février 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5828 du 22 rabii II 1431 (8 avril 2010).
Dahir n° 1-14-101 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) portant mise en place d’un programme de lutte contre l’analphabétisme dans les mosquées.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Veillant à la renaissance du rôle des mosquées et à la ressuscitation de leur vocation dans l’encadrement des citoyens et citoyennes ;
En application de nos instructions consignées dans notre discours à l’occasion de la commémoration du quarante-septième anniversaire de la révolution du Roi et du peuple qui prévoient l’ouverture des mosquées pour les cours de lutte contre l’illettrisme alphabétique, religieux et civique, selon un programme rigoureux et précis que le ministère des Habous et des affaires islamiques est chargé d’exécuter ;
Visant la mise en place d’un cadre juridique réglementant lesdits cours ;
Vu l’article 41 de la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article premier
Il est créé, sous la supervision du ministère des Habous et des affaires islamiques, un programme pour la lutte contre l’analphabétisme dénommé « programme de lutte contre l’analphabétisme dans les mosquées », désigné ci-après par « le programme ».