N° 6714 – 24 moharrem 1440 (4-10-2018) BULLETIN OFFICIEL 1721
Attendu que l'article 4 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :
« Sous réserve des principes énoncés ci-dessus et de la préservation du caractère pluraliste des courants d'opinion et de pensée et de la liberté d'entreprendre, les opérateurs de la communication audiovisuelle conçoivent librement leurs programmes. Ils en assument l'entière responsabilité éditoriale. (...) » ;
Attendu que l'article 9 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :
« Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas :
- (...) ;
- Porter atteinte à la moralité publique ;
- (...) . » ;
Attendu que l'article 7.1 du cahier des charges de la Société « HIT RADIO MAROC » dispose que :
« (...) le commentaire des faits et événements publics doit être impartial et exempt de toute exagération ou sous-estimation.
Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, l'Opérateur doit veiller à l'équilibre, au sérieux et à la rigueur des prises de parole dans le respect de l'expression pluraliste des divers courants de pensée et d'opinion. (...) » ;
Attendu que l'article 8.4 du cahier des charges de la Société « HIT RADIO MAROC » dispose que :
« (...) dans le cas d'émission traitant de phénomènes sociaux complexes et délicats ou de situations individuelles intéressant les enfants et les adolescents, l'Opérateur est tenu d'assurer une animation responsable, mesurée et éclairée, dans le but de maintenir un niveau de débat respectueux des auditeurs et protecteur du jeune public. (...) » ;
Attendu que l'article 9 du cahier des charges de la Société « HIT RADIO MAROC » dispose que :
« (...) L'Opérateur prépare ses émissions en toute liberté, dans le respect des dispositions légales et du présent cahier de charges. Il assume l'entière responsabilité à cet égard. Cette liberté est exercée dans le respect de la dignité humaine, de la liberté, du droit à l'image, de la propriété d'autrui, de la diversité et de la nature pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale. (...) » ;
Attendu que, le Conseil Supérieur de la communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière du 10 mai 2018 d'adresser une demande d'explications à la société « HIT RADIO MAROC », eu égard aux différentes observations enregistrées ;
Attendu que, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a reçu en date du 30 mai 2018 une lettre de la société « HIT RADIO MAROC » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées ;
Attendu que, sans préjudice du principe de la liberté de la communication audiovisuelle, ainsi que du droit de tout opérateur de concevoir librement ses programmes et de choisir les modalités de leur diffusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, l'édition du 29 mars 2018 de l'émission « MOMO MORING SHOW » a contenu les propos précités, qui, étant donné, d'une part, le contexte dans lequel ils ont été diffusés en relation avec les réactions du public sur l'affaire de la tentative de viol ainsi que les différentes interventions des auditeurs concernant les causes et les solutions permettant de surmonter ce phénomène social complexe, et d'autre part, la manière avec laquelle l'animateur a traité l'affaire et les répercussions qu'elle a pu avoir, sont de nature à porter atteinte aux mœurs et à la moralité publique, ce qui met de ce fait l'émission en non-conformité avec les obligations légales et règlementaires encadrant la liberté de la communication audiovisuelle, notamment celles relatives à la moralité publique et au jeune public ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges de la Société « HIT RADIO MAROC » dispose que :
« en cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société « HIT RADIO MAROC ».
Par ces motifs :
1. Déclare que :
•En la forme : est recevable la plainte de Madame « Mouna Echchaâchouîi » ;
•Sur le fond : la société « HIT RADIO MAROC » a enfreint les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles relatives à la moralité publique et au jeune public ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la Société « HIT RADIO MAROC » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la Société « HIT RADIO MAROC » et à la plaignante et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa plénière du 12 chaoual 1439 (26 juin 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6711 du 14 moharrem 1440 (24 septembre 2018).