N° 6726 - 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1853
– la reconsidération de l’aménagement urbain et commercial et la réorganisation intégrée du commerce de proximité.
g) Validation des acquis de l’expérience professionnelle pour l’intégration des unités de production du secteur informel
44. Le CESE insiste sur la nécessité de recourir à la validation des acquis de l’expérience professionnelle comme instrument essentiel d’intégration des unités de production informelles et ce en veillant à la rationalisation et à l’organisation du travail tout en permettant aux propriétaires de ces unités la validation de leurs compétences et de leurs qualifications pour intégrer l’économie formelle.
45. Ainsi, la validation des acquis de l’expérience professionnelle de ces entrepreneurs informels est susceptible de valoriser leur savoir-faire et de leur permettre d’investir dans des activités de qualité meilleure en termes de productivité grâce aux moyens offerts à travers la procédure de validation des acquis de l’expérience professionnelle.
46. Dans ce cadre, le CESE, estime que la procédure de validation des acquis de l’expérience doit s’effectuer sur la base de formations sanctionnées par la délivrance d’attestations aux bénéficiaires. Cette procédure de validation devrait s’opérer à travers un partenariat entre l’Office de Formation Professionnelle et de Promotion du Travail (OFPPT), les chambres professionnelles, les associations professionnelles et les partenaires sociaux.
h) Organisation et réglementation des professions et des métiers pour l’intégration du secteur informel
47. Le CESE recommande, en premier lieu, la publication de la nomenclature des métiers et des professions, assortie des décrets d’application, et en second lieu, l’organisation et la réglementation des professions et des métiers comme un acte préalable essentiel à l’intégration, en plus de la modernisation de ces professions et métiers pour développer le mode de production et de gestion des unités intégrées. Pour ce faire, le CESE propose ce qui suit :
i) Recenser et organiser les métiers et les professions en vue de les réglementer
48. Le CESE considère qu’il est indispensable de procéder à l’inventaire, à l’identification et à la description des activités commerciales, industrielles ou des services en plus des métiers afin d’en fixer les conditions d’exercice, ce qui facilitera, sans doute, la mission des instances chargées de la mise à niveau et de la modernisation de ce secteur. Cette réglementation permettrait de définir les critères de capacité et de qualité dans l’exercice de ces professions et métiers pour les protéger contre la contrefaçon.
49. Cette opération d’organisation et de réglementation pour chaque métier et chaque profession repose sur la définition du niveau de compétence, de qualification et de formation ainsi que les conditions d’exercice. Elle repose également sur l’élaboration d’un référentiel pratique pour consolider l’histoire des métiers et professions au Maroc, notamment l’artisanat, afin d’évaluer leur évolution.
50. Selon le CESE, cette procédure demande l’implication de l’ensemble des parties concernées, sous l’égide des chambres professionnelles et experts reconnus comme référence en la matière par des professionnels dont la compétence et l’objectivité sont attestées à l’image des « Oumana des corporations ».
ii) Elaborer des cahiers de charges pour professionnaliser les métiers et les professions
51. Le CESE recommande d’adopter des cahiers de charges qui spécifient les qualifications nécessaires et les compétences indispensables à l’exercice de chaque métier ou activité. Ces cahiers de charges déterminent l’autorité habilitée par la loi à délivrer les autorisations et les permis d’exercice, et le cas échéant à prendre les mesures disciplinaires et correctives en cas d’infraction à la loi.
52. Les cahiers de charges des métiers techniques déterminent la période nécessaire pour l’apprentissage et la qualification, les aspects théoriques et pratiques de la formation, ainsi que les modalités de gestion de la formation continue pour l’actualisation du savoir-faire et le perfectionnement des compétences. En reconnaissance des compétences acquises, une carte professionnelle est délivrée attestant de la capacité, la qualification et l’engagement professionnel du titulaire.
53. Dans le cadre de l’élaboration du référentiel professionnel et juridique relatif à la réglementation de la pratique des métiers, le CESE recommande que les instances concernées par l’élaboration des cahiers de charges tiennent compte de l’évolution des métiers et de leur modernisation et adaptation à l’évolution technologique.
54. De même, le CESE souligne la nécessité d’instituer un dispositif de médiation et d’arbitrage, pour chaque métier, chargé de régler les litiges par voie amiable ou transactionnelle.
iii) Valorisation de la pratique des métiers et des professions
55. Le CESE recommande de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et industrielle des métiers et des professions authentiques contre toute imitation étrangère ou contrefaçon, ce qui requiert l’activation du rôle des chambres professionnelles et des organisations sectorielles pour encadrer et protéger les métiers. A cet égard, le Conseil estime que cette mesure est un outil efficace pour valoriser l’exercice des métiers et des professions et doit être appuyée par les dispositions suivantes :
• la mise en place d’un espace professionnel virtuel accueillant tous les titulaires des cartes professionnelles. Cet espace comporte :
– une base de données qui regroupe les compétences et le savoir-faire disponibles pour chaque professionnel selon son domaine de compétence ;
– un système de notation qui permet l’évaluation de la prestation de ces professionnels par les clients ;
• la sensibilisation des professionnels et des artisans à l’importance de la formation continue pour actualiser et développer en permanence leurs compétences ;
• l’organisation de rencontres professionnelles et sectorielles pour échanger sur les nouveautés, les techniques et les innovations.