282 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
II. La mission consultative
> Conformément à l'article 168 de la Constitution, le Conseil est chargé « d'émettre son avis sur toutes les politiques publiques et sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'éducation, la formation et la recherche scientifique, ainsi que sur les objectifs et le fonctionnement des services publics chargés de ces domaines ».
> Le Conseil, au regard de la loi N°105/12, promulguée en date du 16 mai 2014, exerce les prérogatives suivantes :
• donner son avis sur toute question en relation avec le système national d'éducation, de formation et de recherche scientifique, que lui soumet le Roi ;
• donner son avis sur toute question dont il est saisi par le gouvernement en relation avec les grandes options nationales, les orientations générales et les programmes et projets d'intérêt spécial concernant les secteurs de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique ;
• donner un avis au gouvernement et au Parlement sur les projets, les propositions de lois, les lois organiques et les textes réglementaires que lui soumet à cet effet, selon le cas, le chef du gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants ou le Président de la Chambre des conseillers, notamment les projets et les propositions de lois qui instaurent un cadre général pour les objectifs principaux de l'Etat en matière d'éducation, de formation et de recherche scientifique.
Avis du Conseil sur le projet de loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique
Le Conseil a émis cet avis en réponse à la demande qui lui a été adressée par le Chef du Gouvernement, en date du 27 juillet 2016.
Importance de l'avis :
L'importance que revêt cet avis se manifeste à divers niveaux. Il constitue, d'abord, un moment essentiel dans un processus enclenché par l'approbation de la Vision stratégique de la réforme, enpassant par la constitution d'une commission technique à l'initiative du Chef du Gouvernement, chargée par décret de préparer un projet de loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique, reprenant les principales orientations de la Vision stratégique de la réforme, et dont les dispositions devraient être alignées sur celles de la Constitution, des Discours Royaux pertinents et de l'esprit de la Vision stratégique.
Cette initiative gouvernementale s'inscrit danslamiseenœuvredesorientationsroyales exprimées dans le Discours du Trône de 2015, qui a appelé à « formuler une réforme dans un cadre contractuel contraignant, par le biais de l'adoption d'une loi-cadre qui définisse la vision sur le long terme ». Elle constitue également un indicateur fort de l'adoption par le gouvernement d'une feuille de route pour la réforme, suivant en cela une recommandation de la Vision stratégique en la matière.