284 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
un débat exhaustif et approfondi, ainsi que l’intégration de nombre de propositions pour affiner, améliorer et enrichir le texte, l’Assemblée générale l’a adopté avant de l’adresser, dans sa version définitive, au Chef du Gouvernement, fin novembre 2016.
Contenu de l’avis :
Louant l’initiative du gouvernement qui a demandé son avis à propos de la première mouture de la loi-cadre, le Conseil a engagé le débat et la réflexion sur ce texte. Il s’agissait pour l’instance consultée de s’assurer, essentiellement, que le texte avait effectivement tenu compte des principales orientations stratégiques inscrites dans la Vision stratégique, en les déclinant sous forme de dispositions contraignantes pour les pouvoirs publics, et de grille référentielle à laquelle lesdits pouvoirs auront recours en matière d’élaboration des politiques publiques et de leur mise en œuvre. Cette grille constituerait également une référence et un recours pour l’ensemble des acteurs et des responsables concernés par la gestion du secteur éducatif.
Les observations du Conseil ont également porté sur nombre de questions structurantes en matière de réforme du système dans son ensemble telles les questions du financement et de la gouvernance du secteur, celles de l’ingénierie linguistique, du préscolaire, de la formation professionnelle, de la recherche scientifique et des acteurs du système.
En conclusion, l’avis du Conseil a souligné que la loi-cadre constituait l’un des moments déterminants que la Vision avait proposés en vue d’apporter à la réforme pédagogique escomptée, à l’horizon 2030, la légitimité juridique, la cohérence institutionnelle et la crédibilité politique nécessaires.
L’avis a par ailleurs affirmé que la décision du gouvernement de traduire les orientations de la Vision stratégique en une loi-cadre n’implique pas seulement le respect des engagements et des visées contenues dans la Vision mais elle appelle également l’engagement des pouvoirs publics concernés à assurer les conditions favorables à la mise en œuvre de ces engagements. Ces dispositions devraient notamment expliciter les mesures législatives et réglementaires, ainsi que les ressources financières et les différentes dispositions institutionnelles et territoriales à même de favoriser effectivement les mutations annoncées et leur assureraient la crédibilité politique nécessaire.
L’avis a, en outre, appelé à une reformulation du projet sur la base des choix et des fondamentaux tranchés a priori et dont découlerait un cadre juridique qui témoigne de la stabilité des orientations générales, de l’inscription de la réforme dans la durée et de l’explication des conditions de sa mise en œuvre. Le texte revisité devrait par ailleurs clarifier les domaines d’application, la méthodologie et les responsabilités en matière de contextualisation de la mise en œuvre de cette réforme et des possibilités de reddition des comptes à son sujet.
Faut-il rappeler ici que le Conseil considère le projet de loi-cadre comme un tournant décisif dans le processus lancé depuis l’adoption de la Vision stratégique ?