N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 285
Nombre de considérations vont dans ce sens, notamment :
• Le fait que ce texte législatif soit appelé à constituer le cadre contractuel entre les composantes de la nation, Etat et société, dans lequel les leviers du changement sont déclinés sous forme de dispositions qui obligent l’ensemble des acteurs, chacun selon son statut, ses responsabilités et les rôles qui lui sont assignés dans le processus de la réforme ;
• Qu’il constitue une garantie essentielle pour prémunir la réforme contre toute forme de recul ou de tergiversation ;
• Qu’il garantisse le déroulé de la réforme sur la voie et selon les modalités définies ;
• Qu’il soit garant de la mise en œuvre intégrée du changement escompté ainsi que de la durabilité de la réforme, au minimum selon l’échéancier qui lui est défini, à l’abri des aléas politiques conjoncturels.
Le Conseil a saisi l’opportunité de l’élaboration de cet avis pour souligner l’urgence de finaliser ledit projet en harmonie avec les orientations stratégiques de la Vision 2015-2030, en vue de le soumettre, dans les meilleurs délais, au débat du parlement, conformément aux procédures du circuit d’approbation de l’instance législative.
III. La mission d’évaluation
➤ Le CSEFRS est « une instance consultative chargée d’émettre son avis sur toutes les politiques publiques et sur toutes les questions d’intérêt national concernant l’éducation, la formation et la recherche scientifique, ainsi que sur les objectifs et le fonctionnement des services publics chargés de ces domaines. Il contribue également à l’évaluation des politiques et des programmes publics menés dans ces domaines ». (Art. 168 de la Constitution)
➤ Il est créé auprès du Conseil une Instance Nationale d'Evaluation du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique…
Cette instance est chargée de procéder à des évaluations globales, sectorielles ou thématiques des politiques et programmes publics dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de la formation des cadres et de la formation professionnelle, en appréciant leurs performances pédagogiques et financières par rapport aux objectifs qui leur sont assignés et en se référant aux normes internationales en vigueur en la matière.
A cette fin, l’Instance nationale d’évaluation du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique :
• Apprécie, de manière globale, les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises par les apprenants au cours des cycles de formation et les modalités de leur contrôle ;