384 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
688 réclamations des assurés, affiliés et bénéficiaires de droits reçues par l’Autorité
Assurance :
L’Autorité a reçu 618 réclamations, dont 453 (73,3%) ont été adressées par voie d’avocats. Les autres réclamations ont été transmises directement par les assurés ou les bénéficiaires de contrats.
72,8% de ces réclamations concernent les assurances automobiles et 14,6% touchent les accidents de travail.
Automobile Accident de travail Vie et capitalisation Maladie Responsabilité civile (RC) Assistance Autre
Figure 27: Répartition des réclamations relatives aux opérations d’assurance par sous-catégories
Prévoyance sociale :
En 2017, l’Autorité a traité 70 réclamations afférentes à la prévoyance sociale, dont 43 (61,4%) concernent la couverture médicale.
AMO et mutuelles Régimes de retraite CNRA
Figure 28: Répartition des réclamations relatives à la prévoyance sociale
■ Protection des affiliés et adhérents
‣ Préservation des droits des bénéficiaires des sociétés mutualistes
L’ACAPS a été chargée, par le Chef du gouvernement, d’examiner en coordination avec le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle les pistes de résolution de la problématique des adhérents retraités de certaines mutuelles qui ont des difficultés à bénéficier de leurs prestations en raison du versement à tort de leurs cotisations à d’autres mutuelles.
A cet effet, une convention a été signée par les cinq mutuelles concernées au siège de l’ACAPS le 05 mai 2017. Cette convention a mis en place un cadre permettant à ces mutuelles de régler les prestations dues à leurs adhérents et d’opérer un recours auprès des mutuelles ayant reçu indûment leurs cotisations.
En outre une commission de suivi et d’accompagnement de l’exécution de ladite convention a été créée et ses travaux ont permis la résolution de plusieurs problèmes qui entravaient son application.