N° 6758 – 29 joumada II 1440 (7-3-2019) BULLETIN OFFICIEL 439
Décret n° 2-19-40 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019) fixant le modèle-type du schéma directeur de la déconcentration administrative
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu le décret n° 2-17-618 du 18 rabii II 1440 (26 décembre 2018) portant charte nationale de la déconcentration administrative, notamment son article 20 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique,
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 20 du décret susvisé n° 2-17-618, le modèle-type du schéma directeur de la déconcentration administrative est fixé en annexe du présent décret.
ART. 2. – Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN,
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique, MOHAMMED BENABDELKADER.
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