N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 547
Décret n°2-18-103 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019) déterminant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en ce qui concerne le sauvetage.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 33 ter ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime-Département de la pêche maritime ;
Après avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions des 4) et 5) de l’article 33 ter de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) susvisé, le présent décret détermine les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime en ce qui concerne le sauvetage.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par :
1) Navire de pêche ponté : tout navire de pêche possédant un pont fixe étanche à l’eau et couvrant la totalité de la coque au-dessus de la ligne de charge la plus élevée ;
2) Navire de pêche semi ponté : tout navire de pêche dont le pont ne couvre que partiellement la coque au-dessus de la ligne de charge la plus élevée ;
3) Navire de pêche non ponté : tout navire de pêche autre que ceux visés aux 1) et 2) ci-dessus ;
4) Longueur de référence (Lr) : la longueur égale à 96% de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85% du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l’étrave et l’axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires de pêche conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue ;
5) Zone maritime A1 : la zone maritime couverte par au moins une station radiotéléphonique côtière travaillant sur ondes métriques et dans laquelle la fonction d’alerte « appel sélectif numérique » (ASN) est disponible en permanence. Cette zone s’étend jusqu’à 30 milles au large des côtes marocaines ;
6) Zone maritime A2 : la zone maritime couverte par, au moins, une station côtière radiotéléphonique travaillant sur ondes hectométriques et dans laquelle la fonction d’alerte ASN est disponible en permanence. Cette zone s’étend jusqu’à 150 milles au large des côtes marocaines ;
7) Zone maritime A3 : la zone maritime couverte par, un satellite géostationnaire de télécommunication maritime et dans laquelle la fonction d’alerte est disponible en permanence quelle que soit la distance des côtes marocaines.
ART. 3. – Les moyens de sauvetage et les moyens de radio communications dont les navires de pêche doivent être équipés pour satisfaire aux règles générales visées à l’article 33 ter de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, compte tenu de la catégorie à laquelle ils appartiennent, de leur tonnage, de leur longueur, de leur zone d’activité en mer et de la composition de leur équipage, sont les suivants :
– des radeaux de sauvetage gonflable et/ou des engins de sauvetage rigides et / ou des bouées de sauvetage et / ou des gilets ou des brassières de sauvetage ;
– un système de radiobalise de localisation des sinistres et/ou tout autre moyen de radiocommunication ;
– d’autres moyens, le cas échéant, tels que : Batteries de secours, compas magnétique, moyens de signalisation sonore, dispositifs lumineux, réflecteur radar, signaux pyrotechniques de détresse.
Chapitre II
Règles générales applicables aux navires de pêche pontés
ART. 4. – Les navires de pêche pontés d’une longueur (Lr) supérieure à 24 mètres doivent être pourvus des moyens de sauvetage suivants :
1) un ou plusieurs radeaux de sauvetage gonflables d’une capacité totale suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord ;
2) six bouées de sauvetage. En outre, les exigences suivantes doivent être respectées :
– une bouée, au moins, doit être munie d’une ligne de sauvetage flottante d’une longueur minimale de 30 mètres ;
– une des bouées, au moins, doit être munie d’un appareil lumineux si le navire pratique une navigation de nuit ;
– une bouée doit être placée, sur chaque bord du navire de pêche, à l’extérieur, sur un support adapté.
Dans tous les cas, les bouées ne doivent pas être fixées de manière permanente et doivent être directement accessibles pour une mise à l’eau rapide. Un support adapté doit être installé pour recevoir un appareil lumineux, le cas échéant ;
3) un gilet ou une brassière de sauvetage, au moins, pour chaque personne embarquée. En outre, chaque gilet ou brassière de sauvetage doit être muni d’un moyen lumineux individuel d’une autonomie minimale de 6 heures. Les gilets ou brassières doivent être rangés à bord, dans un endroit facilement accessible et doivent être maintenus en bon état et toujours opérationnels ;
4) une ou plusieurs batteries d’une autonomie suffisante destinées à alimenter les appareils de navigation et de radiocommunication notamment en cas de défaillance des sources d’énergie électrique principales ;