546 BULLETIN OFFICIEL N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019)
« Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, « l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime « peut fixer par arrêté :
« – les catégories de navires de pêche d'une jauge brute « supérieure à trois (03) unités de jauge dispensés de « l'obligation de disposer à leur bord du système de « positionnement et de localisation susmentionné en « raison de l'insuffisance de leur alimentation électrique « ou s'il s'agit de navires de pêche non pontés ;
« – les catégories de navires de pêche d'une jauge brute « égale ou inférieure à trois (3) unités de jauge, qui en « raison du type de pêche pratiqué et/ou de la zone « concernée par ladite pêche, doivent disposer à leur « bord du système de positionnement et de localisation « susmentionné.
« Article 3. – Le dispositif ................................................
« ........................................................................................
« – toutes autres informations ............par ledit navire. »
« Article 4. – L'autorité gouvernementale chargée de la « pêche maritime fixe par arrêté :
« – les systèmes de communication par satellite utilisés « dans le cadre du dispositif de positionnement et de « localisation, compatibles avec les installations de « réception mentionnées à l'article 2 ci-dessus. La « fourniture des services par ces systèmes doit être « assurée, par les exploitants de réseaux publics « de télécommunication autorisés, à cet effet, « conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 « relative à la poste et aux télécommunications, telle « que modifiée et complétée et titulaires de licence « prévue par l'article 2 de ladite loi ;
« - la liste des appareils ............................. à la côte ».
« Article 8. – Aucun navire de pêche devant ................ « opérations de pêche :
« – s'il ........................................................ de conformité ;
« – si le dispositif n'existe pas à bord ou s'il est inopérant « ou s'il présente des dysfonctionnements ;
« – si le dispositif installé à bord ne correspond pas à « celui mentionné dans le certificat de conformité. »
« Article 10. – En cas de défaillance technique ou de « non fonctionnement du dispositif de positionnement et de « localisation alors que le navire concerné est sur les lieux « de pêche, le capitaine, le patron du navire, l'armateur ou « son représentant communique au département de la pêche « maritime et à intervalles réguliers, fixés par arrêté de « l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, la « dernière position du navire, sa vitesse et son cap.
« La communication de la position, de la vitesse et du « cap du navire doit être effectuée par tout moyen faisant « preuve de la réception y compris par voie électronique « conformément à la législation et à la réglementation en « vigueur. »
« Article 12. – En cas de constatation par le service « compétent du Département de la pêche maritime de l'absence « de transmission des informations mentionnées à l'article 10 « ci-dessus à partir du dispositif de positionnement et de « localisation continue installé à bord du navire se trouvant « sur un lieu de pêche, cette interruption doit être communiquée, « au capitaine, patron, à l'armateur ou son représentant dudit « navire dans un délai ne dépassant pas 72 heures ouvrables « à compter de la constatation de l'arrêt de la transmission « d'informations. »
« Article 13. – Les défaillances, .......... automatique reçue.
« Ce registre peut être établi sous forme électronique « conformément à la législation et à la réglementation en « vigueur en la matière. »
ART. 2. – Les dispositions de l'article 9 du décret précité n° 2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) sont abrogées.
ART. 3. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique,
MLY HAFID ELALAMY.