N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 545
Chapitre IV
Dispositions diverses
ART. 10. – L’Institut est géré conformément à la convention de gestion déléguée approuvée par le décret n° 2-15-400 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) précité.
La société de gestion déléguée de l’Institut est tenue de communiquer aux autorités gouvernementales chargées de la formation professionnelle, des finances et de l’énergie et des mines les plans d’action annuels, les budgets d’exploitation prévisionnels correspondants, ainsi que les bilans et comptes annuels de l’Institut dûment approuvés par le conseil d’administration de la société.
ART. 11. – Peuvent être admis à l’Institut, dans les mêmes conditions pédagogiques que les stagiaires de nationalité marocaine, les stagiaires étrangers proposés par leurs gouvernements et acceptés par le gouvernement marocain.
ART. 12. – Le ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de l’année scolaire 2018/2019.
Fait à Rabat, le 27 rabii I 1440 (5 décembre 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, SAID AMZAZI.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable, AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n°6737 du 16 rabii II 1440 (24 décembre 2018).
Décret n° 2-18-104 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) modifiant et complétant le décret n° 2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) fixant les conditions et les modalités d’installation et d’utilisation à bord des navires de pêche d’un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n°2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) fixant les conditions et les modalités d’installation et d’utilisation à bord des navires de pêche d’un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données, notamment ses articles premier, 3, 4, 8, 9, 10, 12 et 13 ;
Après avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 8 rabii I 1440 (16 novembre 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier, 3,4, 8, 10, 12 et 13 du décret susvisé n° 2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article premier. – En application des dispositions de « l’article 45 bis .......................................................................................... «.........................................................................................................suivantes :
« 1 – les navires ................................ ;
« 2 – ................................ de gestion des pêches ;
« 3 – les navires battant pavillon marocain ou étranger « d’une jauge brute supérieure à trois (03) unités de jauge « bénéficiant d’une licence pour la pêche dans la zone « économique exclusive.
« Mention de cette obligation est faite sur la licence de « pêche du navire ou sur l’autorisation visée à l’article 2-1 du « dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 « (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime « avec les références du dispositif installé à son bord.