746 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Référentiel de la société de gestion, actualisé, établi selon le même modèle fixé en annexe 4.6 ci-dessous, dans les cas suivants : - modification de la dénomination sociale de la société de gestion ; - modification du capital social n’affectant pas le contrôle de la société de gestion au sens de l’article 144 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes ; - modification de l’actionnariat n’affectant pas le contrôle de la société de gestion au sens de l’article 144 de la loi n°17-95 précitée ; - mise à jour des statuts de la société de gestion ; - toute inscription modificative au registre de commerce ; - modification de la composition de l’organe de gouvernance de la société de gestion.
PONCTUELLE
Immédiatement après chaque modification.
Modification du code de déontologie et du manuel des procédures de la société de gestion.
Immédiatement après chaque modification.
Tout rapport d’audit interne ou externe.
Au plus tard quinze (15) jours francs à compter de son établissement.
L’organigramme détaillé mis à jour de la société de gestion, accompagné du tableau, des documents et des renseignements, figurant en annexe 4.7 ci-dessous, dans les cas suivants : - recrutement d’un nouveau membre du personnel ; - désignation d’un nouveau dirigeant ; - changement de poste dudit membre du personnel ; - cessation de ses fonctions ; - changement de la structure organisationnelle de la société de gestion.
Au plus tard sept (7) jours francs à compter de la date de sa mise à jour.
Les fiches de poste des membres du personnel de la société de gestion mises à jour.
Au plus tard sept (7) jours francs à compter de la date de leur modification.
Cartographie des risques actualisée.
Au plus tard sept (7) jours francs à compter de la date de son actualisation.
La liste mise à jour des comités spécialisés créés par l’organe de gouvernance et les modalités de leur fonctionnement.
Au plus tard sept (7) jours francs à compter de la date de sa modification.
Le procès-verbal de l’assemblée générale de la société de gestion.
Au plus tard sept (7) jours francs à compter de sa signature.