N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 869
AVIS ET COMMUNICATIONS
Rapport annuel du conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique
Bilan et perspectives de l'action du Conseil au titre de l'année 2017
EXTRAITS DE TEXTES RÉFÉRENTIELS
« A cet égard, Nous rappelons Notre Discours de l'année dernière, à l'occasion de l'anniversaire du 20 août, dans lequel Nous avons défini les grandes lignes de la réforme du système éducatif, tout en appelant à la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives au Conseil Supérieur de l'Éducation, de la Formation et de la Recherche Scientifique.
Nous invitons donc le gouvernement à procéder avec célérité à l'adoption des textes juridiques relatifs au nouveau Conseil. En attendant, Nous avons décidé, en application des dispositions transitoires prévues dans la Constitution, d'opérationnaliser le Conseil Supérieur de l'Enseignement dans sa version actuelle, afin d'assurer l'évaluation des réalisations accomplies dans le cadre de la décennie de la Charte Nationale d'Éducation et de Formation et de se pencher sur ce grand chantier national ».
EXTRAIT DU DISCOURS DE SA MAJESTÉ LE ROI à l'occasion de la commémoration de la Révolution du Roi et du Peuple pour l'année 2013
« Il est créé un Conseil Supérieur de l'Éducation, de la Formation et de la Recherche Scientifique. Ce Conseil constitue une instance consultative chargée d'émettre son avis sur toutes les politiques publiques et sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'éducation, la formation et la recherche scientifique, ainsi que sur les objectifs et le fonctionnement des services publics chargés de ces domaines.
Il contribue également à l'évaluation des politiques et programmes publics menés dans ces domaines ».
ARTICLE 168 DE LA CONSTITUTION
« Toutes les institutions et instances visées aux articles 161 à 170 de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Ces rapports sont présentés au Parlement et y font l'objet de débat ».
ARTICLE 160 DE LA CONSTITUTION
« En application des dispositions de l'article 160 de la Constitution, le Conseil présente, au moins une fois par an, un rapport sur le bilan de ses activités et les perspectives de son action.
Ce rapport, qui fait l'objet d'un débat au Parlement, est soumis par le Président du Conseil, au Roi, puis transmis au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et à celui de la Chambre des conseillers.
Ce rapport est publié au Bulletin Officiel ».
ARTICLE 5 DE LA LOI N° 105.12 RELATIVE AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE